Le point sur le statut de l’auto-entrepreneur

Devenue micro-entreprise depuis le 1er janvier 2016, le régime auto-entrepreneur a fait de nombreux adeptes car il permet de démarrer une entreprise et de tester une activité ou de bénéficier d’un revenu complémentaire. Les avantages sont au niveau administratif, social et fiscal mais à condition de bien respecter les règles et donc de bien les connaître. Elles ont quelque peu changé : il faut par exemple aujourd’hui s’immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers selon que l’activité soit commerciale ou artisanal. Pour les activités artisanales, il y a maintenant obligation de suivre un stage préalable à l’installation (SPI) de 30 heures. Si  vous démarrez en cours d’année pour votre chiffre d’affaires, si vous voulez commencer à votre domicile, si vous avez besoin de matériel, etc… les points importants à connaître.

Le chiffre d’affaires à déclarer selon la date de création de l’entreprise

Les seuils de chiffre d’affaires pour une année complète sont respectivement de 32 900 euros pour une activité de services et de 82 200 pour une activité commerciale. En fonction de la date de création de votre entreprise, le chiffre d’affaires sera calculé au prorata temporis de l’année en cours jusqu’au 31 décembre. D’où le calcul suivant  pour une activité de services: (nbre de jours d’activité x 32 900) : 365 J. exemple si vous créez une entreprise le 1 juin 2016, il faut calculer :  214 J X 32900 € : 365  j soit 1 9289 € de CA maximum.
Votre affaire marche bien et vous dépassez le chiffres d’affaires légal, vous avez un délai de deux ans pour changer de statut dans la limite de 90 300 euros en activité commerciale et 34 900 pour les services. Vous sortez automatiquement du régime auto-entrepreneur le premier jour du mois suivant le dépassement. Vous êtes alors imposé au régime réel et soumis à la TVA.

Travailler chez soi, toujours déclarer son CA, pas de TVA..

Il faut être très prudent et savoir qu’il est interdit de recevoir de la clientèle à son domicile ainsi que de stocker des marchandises dans son garage ; il est possible de louer des bureaux à plusieurs ou avoir un bail mixte - Le bail mixte désigne un logement qui sert de résidence et de lieu de travail pour le locataire. Il est encadré par la loi du 6 juillet 1989 qui stipule qu’ un chef d’entreprise est libre de domicilier son entreprise à son logement principal et d’y exercer son activité. Il faut en faire la demande auprès de votre mairie.
Même si vous n’avez pas réalisé de CA pendant un mois ou un trimestre (en fonction de votre choix de déclaration initiale) vous devez quand même faire une déclaration même nulle.  
Pas de facturation avec TVA aux clients pas plus que de récupération de TVA sur le matériel professionnel. Si vous voulez vous engager dans une activité qui nécessite du matériel couteux ou à remplacer souvent, vos investissements seront ttc sans récupération de TVA ce qui peut être lourd pour les comptes de l’entreprise.


Responsabilité de l’auto-entrepreneur , trimestres retraite, conditions de sortie du régime

La responsabilité personnelle d’un auto-entrepreneur est engagée comme pour toute entreprise individuelle et en cas de défaillance, le patrimoine privé peut être saisi (sauf la résidence principale). Il est possible de souscrire une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire (500 euros environ).
Pour cotiser à la retraite, les droits sont fonction du chiffre d’affaires réalisé. Pour exemple, pour 1 trimestre en vente de marchandises il faut réaliser un CA annuel de 5 OO2 euros, pour une activité artisanal 2 901 euros et pour les services 2 198 euros .
 Enfin, si vous voulez arrêter votre activité, sachez que vous ne pourrez reprendre ce statut  dans un délai équivalent à l’année en cours plus une année civile.
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  • Crée le: 01/10/16 06:56

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