Un commerce de détail non alimentaire est une activité qui peut s’exercer dans un local mais aussi sur des marchés ou par internet. Elle consiste à revendre des biens sans transformation sinon il s’agit d’une activité artisanale qui nécessite une inscription, non plus au registre du commerce, mais au registre des métiers. Pour une éventuelle exploitation non sédentaire il y aura des formalités dues au commerce ambulant.
Pour l’activité sédentaire, une autorisation d’exploitation commerciale doit être délivrée au préalable. Elle précède l’octroi d’un permis de construire quand il y a construction ou aménagement supplémentaire. Dans les communes de moins de 20 000 habitants, c’est le Maire ou le Président de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) qui pourra le délivrer pour les magasins de 300 à 1000 m2.
Les magasins sont en effet soumis à des normes en termes de surface. Si le local dépasse 1 000 m2, après construction ou transformation, il doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la commission départementale d’aménagement commercial, en Préfecture. La demande d’autorisation doit être renouvelée si un magasin rouvre après trois années sans activité commerciale.
Les commerces de détail doivent par ailleurs respecter certaines règles de sécurité pour recevoir du public et sont soumis au passage d’une commission de sécurité composée de représentants de la commune, de policiers, de pompiers. Les locaux doivent être accessibles aux handicapés, les cabines d’essayage, par exemple, également.
Concernant les prix de vente, le commerçant a le droit de les fixer librement, sauf pour certains produits réglementés comme le tabac ou les médicaments. Il est en principe interdit de vendre à perte mais on peut s’aligner sur le prix le plus bas pratiqué dans la zone de chalandise. Il y a d’autres exceptions comme la liquidation, la vente de fin de saison ou dans le cas d’un réapprovisionnement à la baisse. La loi encadre les périodes de soldes, de promotions ou de liquidation afin de permettre une concurrence loyale des commerces.
Les prix des produits exposés doivent toujours être bien lisibles que ce soit en vitrine ou dans les rayons. Pour un produit vendu emballé, l’étiquette apposée doit indiquer le prix à l’unité volumétrique. Aucune ambigüité n’est possible, le client doit bien comprendre la somme totale qu’il aura à payer en caisse. Certains produits comme les chaussures, les meubles neufs ou l’optique médicale, ont des réglementations spécifiques.
Lorsque l’activité nécessite un pesage de produits, les balances sont soumises également à une réglementation et les appareils sont contrôlés.
DD
