Dispense d'immatriculation

L'article 8 de la loi de modernisation de l'économie dispense les commerçants et les artisans d'immatriculation au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers lorsqu'ils exercent une activité non salariée à titre principal ou complémentaire et qu'ils optent pour le nouveau régime micro-social.

Les conditions

L'exercice habituel d'une activité commerciale ou artisanale implique obligatoirement une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Par ailleurs, les personnes demandant leur immatriculation au répertoire des métiers doivent effectuer un stage de préparation à l'installation des artisans d'une durée de 4 jours, sauf cas de dispense.
Désormais une simple déclaration d'activité  auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie pour les commerçants et auprès de la Chambre des Métiers et de l'artisanat pour les artisans sera nécessaire. Les personnes souhaitant exercer une activité réglementée seront néanmoins tenues de respecter la réglementation correspondante. Si l'entrepreneur est par ailleurs salarié, il ne pourra exercer la même activité en dispense d'immatriculation auprès des clients de son employeur, qu'avec l'accord de ce dernier. Les commerçants dispensés d'immatriculation au RCS seront exonérés des frais de chambre de commerce et d'industrie.
L'immatriculation au RCS ou au RM ne sera nécessaire qu'en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires appliqués dans le régime de la micro-entreprise ou en cas de sortie du régime micro-social. Les artisans, dans ce cas, seront dispensés d'effectuer le stage de préparation à l'installation. L'entrée en vigueur de cette mesure est encore subordonnée à la publication d'un décret.
Dominique Deslandes
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  • Crée le: 09/06/09 02:00

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