Dispense d'immatriculation

L'article 8 de la loi de modernisation de l'économie dispense les commerçants et les artisans d'immatriculation au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers lorsqu'ils exercent une activité non salariée à titre principal ou complémentaire et qu'ils optent pour le nouveau régime micro-social.

Les conditions

L'exercice habituel d'une activité commerciale ou artisanale implique obligatoirement une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Par ailleurs, les personnes demandant leur immatriculation au répertoire des métiers doivent effectuer un stage de préparation à l'installation des artisans d'une durée de 4 jours, sauf cas de dispense.
Désormais une simple déclaration d'activité  auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie pour les commerçants et auprès de la Chambre des Métiers et de l'artisanat pour les artisans sera nécessaire. Les personnes souhaitant exercer une activité réglementée seront néanmoins tenues de respecter la réglementation correspondante. Si l'entrepreneur est par ailleurs salarié, il ne pourra exercer la même activité en dispense d'immatriculation auprès des clients de son employeur, qu'avec l'accord de ce dernier. Les commerçants dispensés d'immatriculation au RCS seront exonérés des frais de chambre de commerce et d'industrie.
L'immatriculation au RCS ou au RM ne sera nécessaire qu'en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires appliqués dans le régime de la micro-entreprise ou en cas de sortie du régime micro-social. Les artisans, dans ce cas, seront dispensés d'effectuer le stage de préparation à l'installation. L'entrée en vigueur de cette mesure est encore subordonnée à la publication d'un décret.
Dominique Deslandes
N'hésitez pas à consulter toute l'actualité relative à la réglementation des affaires

Articles similaires

Quels sont les freins au développement de la franchise en Algérie ?

par Sonia Tajouri - 9 jours

Comme en Tunisie ou au Maroc, la franchise existe en Algérie. De nombreuses marques internationales se développent dans le pays où une centaine de réseaux sont déjà implantés, parfois encore très modestement il est vrai. On y trouve la franchise ...

Services à la personne : les avantages accordés par la loi de finances 2017

par HK - 4 mois

Un communiqué de presse d’Age d’Or Expansion S.A., franchiseur du réseau Age d’Or Services, détaille les nouveautés de la loi de finances 2017 : avantage fiscal étendu pour le recours aux services à la personne, augmentation du CICE et baisse de l...

RSI, cotisations: ce qui change pour l’entrepreneur indépendant dès le 1er de l’an 2017

par Sonia Tajouri - 4 mois

Le fonctionnement même du RSI change. Les assurés ne vont pas forcément s'en rendre compte car il s'agit surtout d'un changement mais cela permet de clarifier en interne une organisation bien complexe. La désignation d'un responsable unique du rec...

Informations clés

  • Crée le: 09/06/09 02:00

Les franchises qui recrutent