Activités de franchise réglementées : les crèches et établissement d'accueil d'enfants de moins de six ans

La création d'un établissement dédié à l'accueil des enfants de moins de six ans est soumise à une réglementation très stricte notamment au niveau de son encadrement. On peut s'attendre à ce que les contrôles soient stricts pour les crèches franchisées. N'hésitez pas à demander l'aide de votre franchiseur.

Ainsi, Le directeur de la crèche doit être :

- un médecin,
- ou une puéricultrice justifiant de 5 ans d'expérience,
- ou, s'il s'agit d'une structure de moins de 41 places : un éducateur de jeunes enfants justifiant de 5 ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de 3 ans, sous réserve que la crèche comprenne dans son effectif une puéricultrice diplômée, ou une infirmière justifiant d'une année d'expérience professionnelle,
- ou, s'il s'agit d'une structure de moins de 21 places : une puéricultrice justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle, ou un éducateur de jeunes enfants justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de 3 ans, ou, par dérogation, des infirmières, éducateurs spécialisés et assistants de service social, justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de 3 ans.

Les obligations !

Le responsable est dans l'obligation :
  •  de nommer un adjoint au directeur si l'établissement connaît des activités d'accueil familial, de multi-accueil ou de jardin d'enfants de plus de 60 places. L'adjoint au directeur doit être : éducateur de jeunes enfants ou puéricultrice ou infirmier, avec plus de 2 ans d'expérience auprès d'enfants de moins de 3 ans ;
  • de constituer une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels des secteurs psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel (elle doit comporter au minimum 1 personne pour 5 enfants qui ne marchent pas, 1 personne pour 8 enfants qui marchent, 1 personne pour 15 enfants de 3 à 6 ans, 1 éducateur pour jeunes enfants par tranches de 40 enfants).
L'ensemble du personnel doit ne pas avoir été condamné pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.

L'activité doit être déclarée, soit :

  • à la Chambre de commerce et de l'industrie, s'il s'agit d'une société ;
  • à la Préfecture, s'il s'agit d'une activité associative.

D'autres démarches administratives sont à suivre :

- autorisation du président du Conseil général ;
- soumission obligatoire de tout projet de création d'une crèche privée à la PMI (service départemental de protection maternelle et infantile) ;
- saisine de la commission consultative de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées de la Préfecture ou Mairie pour les petites communes ;
- demande d'avis à la Direction départementale des services vétérinaires de la Préfecture.

Réglementation de la profession :

  • la capacité d'accueil ne doit pas dépasser 60 places, à l'exception des établissements d'accueil régulier d'enfants de 3 à 6 ans pour lesquels l'effectif de l'unité d'accueil peut atteindre 80 places ;
  • l'établissement est soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable de la PMI ;
  • l'initiateur de l'activité doit établir un projet d'établissement en 8 points ainsi qu'un règlement intérieur en 9 ou 10 points ;
  • en cas de cuisine sur place, l'établissement doit respecter les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social (dans le cas d'un établissement d'accueil de moins de 20 personnes la cuisine est considérée comme cuisine familiale et n'est donc pas soumise à ces normes).
Dominique van Moerkercke

Si vous avez besoin de plus amples informations sur le secteur, cliquez et découvrez les besoins en recrutement des enseignes de crèche et garde enfants qui franchisent

Articles similaires

Nouvelles règles pour le licenciement économique

par Martine Malaterre - 6 jours

Depuis le 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques reconnus par la jurisprudence sont applicables dans le cadre d'un licenciement  économique: la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et...

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 8 jours

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Informations clés

  • Crée le: 11/09/10 02:00

Les franchises qui recrutent