Une nouvelle fiscalité en faveur des investisseurs via le crowdfunding

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  • Créé le : 07/12/2015
  • Modifé le : 23/08/2019
Les députés ont voulus donner un coup de pouce à ceux qui financent les PME via les plates formes de financement participatif (crowdfunding) ; en effet si les rendements peuvent être bien au-dessus de la moyenne, le risque est plus grand et ceux qui le prennent peuvent voir leur capital réduit à zéro. Les rendements annuels vont en moyenne de 4 à 9  % voire davantage, en fonction du risque. Mais en net, la rentabilité  s’effondre car les intérêts sont soumis, sauf exception, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour les contribuables les plus lourdement taxés c’est 45 % (sans compter l’éventuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) plus 15,5 % de prélèvements sociaux. Le revenu brut peut donc être amputé de plus de 60 %.
C’est dans ce contexte que les députés ont introduit une nouvelle niche fiscale dans le projet de budget rectificatif pour 2015. Le dispositif vise à permettre aux particuliers prêteurs de pouvoir imputer la perte en capital subie en cas de non remboursement du prêt, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Le mode opératoire de ce dispositif

Des particuliers ayant prêté de l’argent via les plates-formes de crowdfunding et constatant que leur investissement sera à fond perdu bénéficieront d’une compensation. En effet dans le cas où la société ne sera pas en mesure de rembourser leur prêt, les investisseurs pourront imputer ces pertes comme si c’étaient des moins-values sur des titres. Les pertes constatées seraient déductibles uniquement des intérêts touchés au titres d’autres placements de même nature. La mesure s’appliquerait à compter du premier janvier 2016.

Rappel sur l’imposition des revenus d’obligations

Les revenus de livrets bancaires ou d’obligations sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu : dans un premier temps, un prélèvement obligatoire à la source, mais non libératoire de 24 %. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante. Dans un second temps (sauf quelques cas d’exonération), les revenus obligataires sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Lorsque les intérêts des livrets et autres placements à revenus fixe n’excèdent pas 2.000 € par foyer fiscal, il reste possible d’opter pour un impôt forfaitaire à un taux de 24 % (taux auquel s’ajouteront bien sûr les prélèvements sociaux de 15,5 %). L’option est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus perçus au titre de la même année. Le contribuable a intérêt à formuler cette option, si ce taux de 24% est inférieur au taux de la tranche marginale à laquelle ces intérêts seraient soumis au barème progressif (à partir de 30 %).Ces revenus sont dans tous les cas soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %.
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