Un projet de loi pour lutter contre l’obsolescence programmée

  • Créé le : 27/05/2013
  • Modifé le : 27/05/2013
Le président du groupe EELV (Europe Ecologie les Verts) au Sénat en France, Jean-Vincent Placé, a déposé une proposition de loi ayant pour but de lutter contre l’obsolescence programmée des produits techniques. Mais que se cache derrière l’obsolescence programmée ? Les industriels sont suspectés de programmer leurs produits pour qu’ils tombent en panne après une durée d’utilisation préétablie dès sa fabrication pour obliger les clients à les changer et donc faire consommer plus. C’est crédible et même prouvé dans quelques cas. Dans un contexte de consommation qui doit arbitrer entre économie et écologie, cette proposition de loi fait cependant débat.

Une obsolescence qui n’aurait rien de programmée au sens strict du mot

Les fabricants n’ont généralement pas intégré de système dans leurs produits pour qu’ils s’arrêtent de fonctionner au bout de x utilisations ou de x années. Pas de compteurs, donc.
Il est vrai toutefois que certains fabricants ont conçu des produits qui sans tomber en panne complètement, ne peuvent pas être réparés ou très difficilement. L’exemple le plus connu est celui d’un portable dont la batterie (élément qui tombe en panne en premier) n’était pas désolidarisable de l’ensemble : donc quand celle-ci était out, l’article devenait inutilisable.
Les produits informatiques sont aussi touchés
mais indirectement car ils deviennent à un moment donné incompatibles avec les nouveaux logiciels.
Le cas de l’électroménager est différent et se situe sur deux niveaux : pour le petit électroménager, les fabricants proposent des produits de grandes série de moins en moins cher. Un consommateur achetant une cafetière à 30 euros peut supposer qu’elle aura une durée de vie courte (mais est-ce le cas ?) mais est-ce une volonté coupable du fabricant quand on sait que la réparation suppose un diagonostic, du transport et de la main d’oeuvre technique à un prix européen ce qui revient plus cher que la fabrication à un coût chinois ? D’autre part, pour proposer ce prix, il est évident que les coûts et donc la qualité des éléments composant le produit ont été réduits au maximum ce qui peut affecter la durée d’utilisation. On sait aussi que le nombre de composants est réduit au plus faible nombre et enfin que pour diminuer le coût de fabrication, les fonctions de démontage (pas de vis, etc…) sont absentes.
Pour le gros électro-ménager, les produits offrent des fonctionnalités qui vont dans le sens de l’écologie (programme éco, utilisation de moins d’eau, etc) mais qui sont plus fragiles car fonctionnant selon des programmes et des pièces électroniques et ce sont souvent eux qui lâchent. Quant à dire qu’ils durent moins longtemps, cela n’a pas été prouvé mais dépendrait de l’utilisation que le consommateur en fait. On note cependant que trop souvent les fonctions de démontage sont compliquées et qu’il faut remplacer un ensemble coûteux plutôt que de le démonter pour ne réparer ou ne remplacer qu’un tout petit élément défaillant.
Pour les voitures, c’est pareil n’est-ce pas ?
Alors oui disons franchement que l’objectif des industriels n’est pas de favoriser les réparations et que c’est normal. Ce sont les états qui doivent leur fixer des impératifs qui vont dans le sens de l’intérêt collectif car les industriels ne peuvent pas toujours prendre le risque d’aller contre le sens du marché.

Quelles propositions et dans quel but ?

Le sénateur vert veut modifier la loi et ajouter au code de la consommation le délit d’obsolescence programmée pour permettre des actions en justice. Il propose  d’allonger la durée légale de garantie progressivement de 2 ans à 5 ans pour tous les produits électroniques ou électriques et de 6 mois à 2 ans le délai de garantie pour défaut de fabrication sans avoir à en fournir la preuve. De plus, les pièces détachées pour permettre de réparer devraient être disponibles pendant dix ans dans le but de créer des emplois en réparant les produits et de réduire le nombre de produits dits jetables. Il faudrait réfléchir un peu plus et se concerter avec les industriels avant de faire ce genre de chose.

Il faudrait aussi qu’on étudie comment ce genre de loi peut favoriser la relocalisation de l’emploi industriel en France au lieu d’alourdir les contraintes qui pèsent sur nos coûts et nous fragilisent face à l’Asie. Il faudrait aussi que nous pensions à davantage collaborer avec nos voisins francophones et francophiles du Maghreb pour une nouvelle collaboration, une répartition des tâches qui leur donnerait une place dans la chaîne de fabrication, entretien, recyclage de nos produits. Nous aurions intérêt à penser plus en termes de startégie globale. Nous sommes les champions de la fabrication de freins économiques au lieu de penser à long terme car l’emploi peut venir d’une écologie intelligente et progressive et d’une « division du travail » pensée avec l’Europe certes mais aussi avec le Maghreb où les coûts de production sont plus faibles que chez nous et avec qui nous devons inventer une nouvelle façons de vivre ensemble.

Quant aux distributeurs, dont le secteur service après vente est difficilement rentabilisable, ils prévoient que ce sera encore moins rentable si la loi passe ; ils pensent qu’ils devront rogner sur leur marge bénéficiaire et sûrement augmenter leur prix de vente ce qui signifie qu’au bout du compte, c’est le consommateur qui paiera. Nos politiques doivent réfléchir plus longtemps et impliquer tous les acteurs avec pour objectif de rendre notre planète plus propre, certes, mais sans nous apauvrir quand d’autres pays profitent de nos normes qui nous alourdissent pour devenir nos usines.

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