Les conditions d’éligibilité et modalités à suivre
Une entreprise individuelle en isolé ou affiliée à un réseau de franchise peut bénéficier d’une aide financière pour l’embauche d’un premier salarié si elle remplit les conditions suivantes :
– Le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de 6 mois, à temps plein ou partiel, et ce jusqu’au 31 décembre 2016 (il faut prendre en compte le premier jour d’exécution du contrat de travail, soit l’embauche effective du salarié, quelle que soit la date de signature du contrat), l’entreprise doit relever du régime général, du RSI, du régime agricole, etc.), est située en métropole et dans les départements d’outre-mer. Son statut juridique : société, association, artisan, profession libérale, entreprise individuelle, micro-entreprise…
– L’entreprise n’a pas conclu de contrat de travail avec un salarié dans les 12 mois précédant la nouvelle embauche (le recours à l’intérim dans les 12 mois précédents n’exclut pas l’aide, le salarié intérimaire n’étant pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise utilisatrice). La demande d’aide doit être envoyée par l’employeur dans les 6 mois suivant le début d’exécution du contrat.
– L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils (ne correspondant pas forcément à un trimestre civil) d’exécution du contrat de travail, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. L’attestation doit être effectuée en ligne par l’employeur avant les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.
– Le montant total de l’aide est égal à 4 000 €, réparti sur 24 mois maximum, à raison de 500 € sur chaque période de 3 mois d’exécution du contrat de travail. Si le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de sa durée de travail.
L’entreprise peut bénéficier d’une nouvelle aide, si un premier contrat de travail est rompu pour l’un des motifs suivants : rupture de la période d’essai, retraite, démission, décès, licenciement pour inaptitude ou pour faute grave ou lourde. Dans ce cas, l’aide totale versée à l’employeur (pour les 2 contrats) ne peut pas dépasser 4 000 €.
Embaucher un associé ou un co-gérant ou même s’embaucher soi-même et bénéficier du dispositif
Il est possible de bénéficier de l’aide pour l’embauche d’un associé ou d’un co-gérant. L’obligation réside dans le statut de ce dernier qui devra être salarié, et en tant que co-gérant minoritaire.
A avoir : Le gérant d’une SARL peut souscrire à cette aide s’il se salarie mais en restant minoritaire. Deux sociétés distinctes peuvent bénéficier de l’aide à l’embauche du même salarié –l’aide étant alors calculée au prorata du temps de travail dans chaque entreprise – Une aide qui peut permettre d’aider une entreprise en développement sur un projet ponctuel ou durable et/ou former un collaborateur ou collaboratrice sur un nouveau produit ou service.
ATTENTION : consultez quand même votre expert comptable pour éviter des erreurs ou malentendus !!!
