En matière de services à la personne, les entreprises (franchises entre autres) et associations agréées revêtent différentes formes aux réalités bien différentes :
1 L’organisme prestataire : l’entreprise ou association prestataire fournit et facture directement une prestation au bénéficiaire du service. L’intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire. Le particulier n’a donc pas à le déclarer. Il n’effectue aucune démarche administrative (contrat, fiche de paie).
2 – L’organisme mandataire : l’entreprise ou association mandataire est mandatée par le bénéficiaire du service de procéder au recrutement du salarié qui intervient pour ce service, elle doit effectuer la gestion administrative. Le bénéficiaire du service est l’employeur et à ce titre, il est responsable du paiement du salaire et des cotisations sociales.
3 – L’établissement public (centres communaux et intercommunaux d’action sociale, services municipaux entre autres) propose également de nombreuses activités de services à la personne (garde d’enfants, activités d’entretien de la maison..).
Les services à la personne : connaissez vous le CESU ?
Le chèque emploi service universel préfinancé, ou CESU, est l’une des mesures majeures de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Son objectif : permettre aux particuliers de payer tous les services à la personne effectués au domicile, par un salarié ou un organisme agréé, ainsi que la garde d’enfants à l’extérieur du domicile, par une assistante maternelle agréée ou une structure de type crèche, halte-garderie, jardin d’enfants… Le CESU remplace le dispositif du chèque emploi-service (CES) et du titre emploi-service (TES).
Pour les particuliers, le CESU simplifie considérablement les démarches de déclaration des salariés. Le Centre national du CESU effectue les calculs des cotisations sociales et les prélèvements, puis transmet une attestation fiscale chaque année. Les particuliers bénéficient en outre d’un taux réduit de la TVA de 5,5% pour les prestations fournies par des entreprises ou associations agréées par l’Etat, ainsi que d’une réduction ou crédit d’impôt sur le revenu de 50% des dépenses engagées au titre des services à la personne.
Les salariés des particuliers employeurs peuvent, quant à eux, encaisser leurs CESU sur leur compte bancaire. Ils reçoivent une attestation d’emploi valant bulletin de paie pour chaque volet social transmis par leur employeur Centre national du CESU.
Les carnets de CESU préfinancés sont émis par les entreprises habilitées par l’Agence nationale des services à la personne.
Pour les employeurs du secteur privé, le CESU préfinancé peut-être un élément de la politique sociale et de ressources humaines en faveur de leurs salariés (comme les chèques vacances ou les tickets restaurant). Les conditions d’abondement sont attractives : la part du chèque financée par l’entreprise n’est pas soumise aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 1830 euros par salarié ; les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt (plafonné à 500.000 euros par an) sur les bénéfices de 25 % des aides versées ; les aides versées sont déductibles de l’impôt sur les sociétés.
