Cette taxe, résultant de l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, s’applique aux communes pour réglementer la publicité et les enseignes mais reste facultative : les villes ne sont donc pas obligées de taxer la publicité de leur territoire, excepté si elle taxait déjà la publicité extérieure au titre de la TSE ou de la TSE.
* les dispositifs publicitaires (à savoir tout support susceptible de contenir une publicité) ;
* les enseignes, (à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce) ;
* les pré-enseignes, (à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée).
Au sens de l’article L 581-3 du code de l’environnement, constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.
Concrètement, en tant qu’imposition facultative, charge aux conseils municipaux de prendre une délibération avant le 1er juillet de l’année N pour qu’elle soit applicable l’année N+1. Par exemple, à compter de l’année 2009, et pour les années suivantes, la délibération doit avoir lieu avant le 1er juillet 2009 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2010.
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