Réglementation de l’ouverture des magasins le dimanche. Voici ce que nous écrivions en 2009 !

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  • Créé le : 03/12/2014
  • Modifé le : 27/01/2020

L’autorisation d’ouverture le dimanche s’applique depuis le 16 août 2009 à tous les commerces excepté la grande distribution alimentaire. Voici ce ue nous écrivions le 22 septembre 2009. Le moins qu’on puisse dire est que le débat n’est pas clos.

Résumé des épisodes précédents :

Depuis le dépôt du 1er texte par le député des Bouches du Rhône, Richard Maillet, que d’aller/retour entre l’assemblée nationale et le sénat où la loi a été adoptée de justesse et sa saisie par une soixantaine de sénateurs au conseil constitutionnel.
Le 11 août 2009, la loi apparaît enfin au journal officiel et le 16 août, ses premières applications entrent en vigueur.

L’ouverture s’applique dans les zones touristiques ou thermales et les zones de fort trafic liées à des activités exceptionnelles ou culturelles (notions très vagues qui ont donné lieu à la vente de produits dits culturels dans des magasins de vetements par exemple pour contourner la loi) . Aujourd’hui, 500 agglomérations françaises ont cette appellation. Les autres devront patienter jusqu’à la fin du mois de septembre les décrets d’application.

En plus de ces zones, une nouvelle notion apparaît : les PUCE (périmètre d’usage de consommation exceptionnelle) souvent les grands centres commerciaux. Elle concerne les villes de plus d’un million d’habitants où cette pratique d’ouverture le dimanche était déjà en cours. Elles ont été définies par l’INSEE : 396 agglomérations de l’Ile de France et Paris, 38 pour la région d’Aix en Provence et Marseille et 63 pour Lille. Le classement en PUCE court sur une durée de 5 ans.
C’est le conseil municipal qui entérine ces zones (touristiques ou PUCE) qui peuvent concerner la ville entière mais aussi les limiter à certains quartiers ou rues commerçantes.

Concernant les salariés des zones touristiques ou thermales, le dimanche est considéré comme un jour normal ouvrable sans compensation de salaire ni de repos alors que dans les zones dites PUCE, les salariés bénéficieront de repos compensateur et d’un salaire doublé mais basée uniquement sur le volontariat. Ceci soulève évidement beaucoup de questions de la part des employés qui ne comprennent pas pourquoi cette discrimination.

Côté grandes chaines de distribution de l’habillement, ce n’est pas l’unanimité même si elles y sont toutes favorables. Elles attendent les décrets d’application et ouvriront si les concurrents de la zone le font. En d’autres termes : wait and see !
Les commerçants indépendants des centres ville sont aussi dans l’attente. Ils n’y voient pas là une révolution et préfèrent voir  ce que feront les autres commerçants à proximité. Il faut dire qu’ils ouvraient déjà le dimanche en périodes de fêtes (Noël) ou d’évènement comme les soldes qui sont des périodes fortes.

Pour les commerces qui n’entrent pas dans ces critères, l’autorisation d’ouverture est limitée à 5 dimanches par an sachant que maintenant tous les magasins alimentaires peuvent ouvrir le dimanche jusqu’à 13 h.

Il faudra attendre quelques mois pour savoir si cette loi permet d’augmenter le chiffre d’affaires des commerçants. En effet, l’ouverture le dimanche, au-delà de la révolution culturelle qu’elle engendre, a pour but de booster la consommation.

N’hésitez pas à consulter toute l’actualité relative à la réglementation des affaires

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