Elle est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière à verser à la commune dans laquelle l’entreprise est installée et dispose de locaux ou de terrains. Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune. Les communes sont désormais les seuls bénéficiaires du produit de la nouvelle cotisation foncière des entreprises. L’Etat, les régions, les départements ne perçoivent plus rien de cette taxe contrairement à la taxe professionnelle d’avant.
Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n – 2). La valeur locative correspond au montant retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière. Le taux applicable est décidé par chaque commune. Il varie considérablement d’une commune à une autre. Une fois la CFE calculée, son montant peut être ré uit par application : d’un dégrèvement en cas de diminution d’activité d’une année sur l’autre par exemple.
Sont exonérées de la CFE : les collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’état, les exploitants agricoles, chauffeurs de taxis, coopératives, marchands ambulants, certains métiers de la presse, etc..
Des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises peuvent être accordées aux entreprises en raison de leur lieu d’implantation et aux auto-entrepreneurs sous le régime de la micro entreprise (3 ans à partir de l’année de création).
La CVAE est due exclusivement par les entreprises qui réalisent plus de 500 000 euros de chiffres d’affaires et ce quel que soit leur statut juridique ou leur régime d’imposition. Attention, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 152 000 euros minimum par an devra faire une déclaration de la valeur ajoutée même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.
Comment la calculer ? la formule suivante définira cette cotisation à savoir : (valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) + (valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) x 1.
Sont pris en compte les charges des produits relatifs à des activités imposables selon un barême progressif. Pour un montant de chiffre d’affaires (HT bien sûr) moins de 500 000 euros, le taux effectif d’imposition est de 0% (comme indiqué ci-dessus), pour les CA déclarés entre 500 000 et 3 millions d’euros le taux est de 0,5% x (CA 500 000 euros) / 2,5millillions d’euros. Il sera de 1,5% pour les entreprises atteignant 50 millions d’euros.
Les délais de déclaration : il faut effectuer celle-ci le 3 mai dernier délai sous sa forme papier et le 18 mai sous la forme électronique.
Les entreprises redevables devront effectuer le paiement exclusivement sous forme électronique avec deux acomptes de 50% de cette cotisation à verser le 15 juin et le 15 septembre sachant qu’il n’y a pas d’acompte dans le cas où le montant de la CVAE n’excède pas 3 000 euros.
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