Que peut faire un franchisé face à un franchiseur défaillant ?

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  • Créé le : 27/06/2013
  • Modifé le : 27/06/2013
La franchise a montré sa résistance malgré une consommation en berne. On dénombre plus de 1700 réseaux en France. Le taux d’échec des franchisés est inférieur à celui du commerce indépendant. Cependant certains réseaux ne parviennent pas à pérenniser leur activité; franchiseurs et franchisés en subissent les conséquences. Même s’il est impossible de prévoir l’avenir, il faut, avant l’entrée dans un réseau et pendant toute la durée du contrat, être vigilant et identifier les éléments qui permettent de prendre moins de risques et d’anticiper.

Bien choisir son réseau, c’est bien connaitre sa stabilité financière

Le concept est attractif, innovant et vous a séduit car il correspond à vos envies et vos possibilités financières. Attention, ce n’est pas suffisant pour vous lancer tête baissée. Certains réseaux se sont créés sur la base d’un bon concept et d’un réel savoir-faire mais sans mise en place des moyens financiers et des structures pour le pérenniser. Il faut pour donner toutes les chances aux franchisés créer une structure d’animation, une stratégie de développement avec les moyens financiers derrière. Alors avant de signer un contrat de franchise, faites faire un rapide « audit » de votre futur franchiseur pour être certain qu’il a les reins solides.
Pour cela, faites appel à un expert-comptable qui vérifiera la bonne santé financière de la tête de réseau. S’il a comme ressources uniquement les droits d’entrée de ses franchisés, il devient trop dépendant du recrutement des franchisés et c’est un trop grand risque pour vous. S’il ne parvient pas à recruter suffisamment, il ne pourra financer l’animation du réseau, n’investira pas et les franchisés en feront les frais en premier. Il faut donc qu’il gagne aussi de l’argent sur les redevances ou sur les produits que vous achetez.

Le franchiseur doit vous fournir ses deux derniers bilans. Ils le font tous mais vous pouvez aussi vous procurer ces informations sur Infogreffe pour contrôle. En tant que candidat, n’hésitez pas non plus à contacter des franchisés pour prendre connaissance des dernières assemblées générales et si vous le pouvez, interrogez les fournisseurs du réseau mais c’est difficile. S’ils ont des difficultés à se faire payer, il y a peut-être un problème de trésorerie et c’est plutôt mauvais signe.
Enfin, si toutes les banques vous refusent un prêt alors que votre dossier est béton, c’est qu’il a peut-être connaissance de difficultés rencontrées par votre futur franchiseur mais qu’il ne peut vous le communiquer (secret bancaire oblige).

Identifier les signes de défaillance et multipliez vos sources

Malheureusement, un réseau peut avoir à un moment ou un autre des difficultés liées à la conjoncture économique défavorable. Soyez toujours vigilants. Informez-vous auprès d’autres franchisés, posez des questions lors des assemblées générales. 

Les recours du franchisé face à la défaillance du franchiseur

Les recours dépendent de la situation juridique dans laquelle se trouve l’entreprise du franchiseur.
Il y a trois situations différentes : redressement, liquidation, ou cession.

Le redressement est une procédure mis en uvre en cas de non possibilité de paiement de dettes à échéance mais dont la situation financière peut être assainie. Dans ce cas de figure, le franchisé ne peut ni quitter le réseau, ni stopper le versement des redevances. L’administrateur judiciaire est en droit de lui réclamer le versement des indemnités prévues par le contrat de franchise. Le mieux est toujours de chercher à sauver ensemble le réseau avant de se disputer. C’est rarement un avocat vedette et batailleur qu’il faut à ce stade. C’est un avocat négociateur qu’il faut.

La liquidation intervient lorsque l’activité a cessé ou lorsqu’un redressement judiciaire n’est pas envisageable. Cette procédure est ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, les actifs sont alors vendus pour régler le passif et l’entreprise est clôturée.
Une action en justice est toujours possible mais les franchisés passent en dernier. Les actifs restant sont utilisés pour rembourser les fournisseurs, les banques, les salariés du franchiseur, le fisc et les organismes sociaux. Sauf s’il reste quelque chose après ça, le franchisé a peu de chance d’obtenir des dommages et intérêts. Il peut toutefois poursuivre l’activité, mais dans ce cas, doit racheter la marque qui est considéré comme un actif du franchiseur ou enlever tous les signes distinctifs (logos, nom). La solution à rechercher en priorité est de former un groupement avec les autres franchisés dans le but d’étudier les possibilités les plus intelligentes pour poursuivre sous forme de réseau.

La cession est une décision rendue par le tribunal de commerce. Elle peut intervenir dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation. Il y a alors transfert total ou partiel des actifs à un ou plusieurs repreneurs. Le franchisé n’est pas considéré comme un actif du franchiseur et peut, soit continuer avec le nouveau partenaire, soit sortir du réseau selon la situation et le contrat de franchise. Il faut impérativement se faire conseiller juridiquement mais surtout économiquement. L’essentiel n’est pas le procès que vous ferez peut-être mais l’énergie que vous mettrez avec les autres franchisés pour trouver une solution rentable pour l’avenir, ensemble en rachetant la marque ou sous une autre marque ou encore en rejoignant en bloc un autre réseau.

Lisez aussi cet article : Depuis 24 ans en France la loi Doubin est là pour défendre le franchisé …. et le franchiseur

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