Que devient l’emprunt du franchisé si lui ou le franchiseur fait faillite ?

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  • Créé le : 27/08/2018
  • Modifé le : 07/05/2020

La franchise permet au franchisé de bénéficier de la marque, de l’enseigne et du savoir-faire de son franchiseur. Cependant, les deux entités qui signent le contrat de franchise, franchiseur et franchiseur, restent indépendantes sur le plan juridique.

La franchise est donc un contrat paradoxal qui allie à la fois liberté, indépendance et contraintes. Le franchisé reste, par conséquent, indépendant juridiquement du franchiseur, peut fixer librement ses prix, gérer son personnel comme il l’entend, mais dans certaines limites fixées dans le contrat.

Mais dans le cas particulier de la faillite du franchiseur, que devient l’emprunt du franchisé ? Et dans le cas où, c’est le franchisé qui fait faillite, qu’advient-il de son emprunt bancaire ?

Premier cas : Que devient l’emprunt du franchisé si le franchiseur fait faillite ?

Si le franchiseur fait faillite, cela est sans incidence sur l’emprunt du franchisé, qui reste tenu de le rembourser à la banque. A chacun ses comptes, ses dettes et ses responsabilités. En pareil cas, la rentabilité du franchisé peut subir les conséquences d’une absence de services de la part du franchiseur et il est utile que les franchisés se concertent et s’entraident surtout si le franchiseur n’est pas rapidement repris.

Deuxième cas : Que devient l’emprunt du franchisé s‘il fait faillite

Si le franchisé fait faillite, il est contraint de procéder à une déclaration de cessation des paiements, et dans le cas où une liquidation judiciaire est prononcée, la banque doit adresser une déclaration de créances au mandataire liquidateur. Une fois cette démarche réalisée, le mandataire liquidateur s’il a pu vendre les actifs de la société, pourra verser une partie des sommes dues à la banque. Si tel n’est pas le cas ou qu’un reliquat reste du, la banque pourra se retourner vers les cautions si des personnes physiques se sont portées cautions.

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