La FCA (Fédération des enseignes du commerce associé) se prononce sur un certain nombre de réformes en cours.
Les pouvoirs publics s’intéressent plus que jamais au commerce. Or la FCA entend veiller à ce que les changements soient justes et n’entravent pas l’esprit d’entreprendre ni la réalité économique du secteur.
Concernant le droit de préemption des communes, la fédération rappelle que les groupements agissent en parfaite adéquation avec les objectifs des maires. Il est toutefois nécessaire de veiller à éviter toute dépréciation de la valeur des commerces situés dans une zone de sauvegarde, à limiter les atteintes au droit de cession des commerçants et, de manière générale, à la liberté du commerce. La FCA prend en compte que, par cette nouvelle législation, la commune devient de fait partie prenante et devient donc un nouvel acteur de la franchise.
L’évolution de la réglementation en matière d’urbanisme commercial doit traduire les dispositions européennes. Les enjeux sont multiples. Pour la Fédération il convient de ne pas renchérir inconsidérément le coût des dossiers et des projets. De plus les critères à retenir en matière de protection de l’environnement sont loin de faire l’unanimité, elle craint d’assister à des batailles d’experts.
Enfin il convient de maintenir une concurrence effective. Un contrôle des positions dominantes sera à instaurer. Sur ce thème la FCA reprend des propositions du rapport Attali. Pour la réduction des délais de paiement, si la Fédération y est favorable, elle remarque qu’il ne faut pas se tromper de cible. Il peut exister des déséquilibres entre les acteurs, qui ne se situent pas nécessairement où l’on croit. De plus les délais entrent dans le contexte des conditions générales de vente, et donc dans la négociation distributeur-fournisseur.
Dominique Deslandes
