Il y a d’abord obligation de transporter plus de deux personnes (non compris le chauffeur) et les véhicules de voyageurs de plus de neuf places doivent posséder un chrono tachygraphe. La personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité doit être titulaire d’un certificat de capacité professionnelle qui s’obtient soit par la présentation de certains diplômes universitaires dans les matières juridique, économique, comptable, commerciale ou technique permettant d’assurer des fonctions de direction dans une entreprise de transport ou d’un diplôme de l’enseignement technique sanctionnant une formation dans le domaine des transports (ex. : bac+ 2 spécialité transport) ; soit par la réussite d’un examen écrit de capacité professionnelle de transport public de voyageurs ; soit par la réussite d’un examen professionnel réservé aux personnes ayant 5 ans d’expérience dans la profession de transporteur routier et justifiant des connaissances et compétences requises pour la gestion de cette activité.
Les certificats de capacité professionnelle régulièrement délivrés dans les autres Etats membres de l’Union européenne sont admis pour justifier de la qualification professionnelle minimale. Sont dispensés de l’obtention de ce certificat les entreprises qui ne possèdent qu’un véhicule et qui n’exercent cette activité qu’à titre accessoire d’une autre activité, les entreprises qui utilisent des véhicules (sauf autocars et autobus) pour des usages de tourisme et de loisirs, les particuliers et associations inscrits au registre des transports auxquels il est fait appel en cas de carence d’offre de transport pour effectuer des prestations de transport scolaire au moyen de véhicules de moins de 10 places, les régies des collectivités territoriales n’utilisant que deux véhicules maximum.
L’entrepreneur ne doit pas avoir été condamné pour certaines infractions aux réglementations du transport, du travail ou de la sécurité routière. Pour information, ces informations sont inscrites sur l’extrait n° 2 du casier judiciaire, ni avoir fait l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle.
L’entrepreneur doit justifier d’une capacité financière correspondant au montant minimum des capitaux propres, réserves ou cautions bancaires. Le montant de celle-ci varie selon le nombre de places du véhicule : 1 500 € par véhicule de moins de 9 places, 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour les suivants de plus de 9 places. L’obtention d’une attestation provisoire d’inscription au registre régional des transporteurs s’effectue auprès de la Préfecture de région. Le centre de formalités compétent est la Chambre de Commerce et d’Industrie. L’autre démarche nécessaire concerne l’inscription définitive au registre régional des transporteurs de publics routiers de personnes.
Cette inscription entraîne la délivrance d’une licence communautaire lorsque l’entreprise utilise des autobus ou des autocars (véhicules de moins de 10 places) ou d’une licence de transport intérieur lorsque l’entreprise utilise des véhicules autres que des autobus ou des autocars. Cette licence est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Ceci ne concerne pas les taxis, véhicules de petite ou grande remise, locations de véhicules sans chauffeur, ambulances et voitures de pompes funèbres qui sont soumis à des réglementations spécifiques.
Dominique Van Moerkercke
Consultante AC Franchise
