En créant votre entreprise en indépendant ou en franchise, vous aurez à réfléchir sur les droits et les pouvoirs de votre conjoint en cas de décès ou de divorce. Ils sont liés au régime matrimonial et dépendrent aussi du statut de votre conjoint dans l’entreprise (collaborateur ou associé).
Quel régime matrimonial choisir
Il est préférable d’opter pour le régime de séparation de biens et bien distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Chaque époux dispose d’un patrimoine qui lui est propre composés de biens personnels au moment du mariage et de ceux acquis après dont l’entreprise en fait alors partie. Les dettes de l’entreprise ne peuvent être réglées que par le dirigeant de l’entreprise et non sur le patrimoine personnel de chacun.
Mais en cas de divorce, chacun garde ses biens personnels mais celui qui n’est pas exploitant n’a droit à rien sauf une éventuelle compensation financière. En cas de décès, le conjoint survivant n’a droit qu’à ce que lui confère la loi un quart de la succession en pleine propriété ou l’usufruit sur la totalité s’il y a des enfants.
Pour éviter que le conjoint survivant ne se retrouve sans ressources, il est conseillé d’insérer dans le contrat de mariage une clause dite « d’attribution préférentielle » du fonds de commerce. Il pourra ainsi continuer à diriger l’entreprise après avoir indemniser les héritiers ou trouver un accord.
Si vous êtes lié par un Pacs, le partenaire pacsé bénéficie de certains droits sur l’entreprise. pour les Pacs conclus depuis 2007, les biens achetés après la conclusion du contrat sont soumis à un régime de séparation des biens. En cas de séparation ou de décès, les partenaires n’ont aucun droit patrimonial sur l’entreprise et restent propriétaires des biens acquis avant le pacs.
En matière de succession, le partenaire pacsé n’hérite pas à sauf si le partenaire décédé a fait un testament en sa faveur.
Pour éviter que le conjoint survivant ne se retrouve sans ressources, il est conseillé d’insérer dans le contrat de mariage une clause dite « d’attribution préférentielle » du fonds de commerce. Il pourra ainsi continuer à diriger l’entreprise après avoir indemniser les héritiers ou trouver un accord.
Si vous êtes lié par un Pacs, le partenaire pacsé bénéficie de certains droits sur l’entreprise. pour les Pacs conclus depuis 2007, les biens achetés après la conclusion du contrat sont soumis à un régime de séparation des biens. En cas de séparation ou de décès, les partenaires n’ont aucun droit patrimonial sur l’entreprise et restent propriétaires des biens acquis avant le pacs.
En matière de succession, le partenaire pacsé n’hérite pas à sauf si le partenaire décédé a fait un testament en sa faveur.
Trouver le bon statut pour le conjoint : conjoint collaborateur ou associé
Choisir un statut pour son conjoint est essentiel pour l’obtention de droits sociaux. S’il travaille dans l’entreprise sans statut, sans rémunération, il est alors un ayant droit et ne perçoit aucune indemnité en cas d’arrêt de travail ou de maternité et ne cotisant pas ne peut prétendre à une retraite. Comme beaucoup de conjoint et en particulier les femmes participaient activement à la marche de l’entreprise, la loi a été modifiée en imposant à toutes les personnes aidant leur conjoint dans l’entreprise à choisir un statut. Celui-ci doit être déclaré à la chambre des métiers ou du commerce pour l’artisanat et le commerce et à l’Urssaf pour les professions libérales. Il y en a deux :
Le conjoint collaborateur : Ce statut est le plus simple et sans coût pour l’entreprise. il donne une couverture sociale en versant des cotisations pour la retraite au régime des indépendants (RSI). Des formules différentes sont proposées en fonction des possibilités financières de l’entreprise. il bénéficie aussi d’indemnités forfaitaires de repos maternel et de remplacement en cas de maternité ou d’adoption et de formation professionnelle. Les cotisations sociales sont déductibles des revenus de l’exploitation comme celui du chef d’entreprise (sauf micro-entreprise ou auto-entrepreneur.).
Le conjoint associé : il possède des parts sociales et exerce dans l’entreprise de façon régulière. Il est alors affilié comme l’entrepreneur au RSI et a les mêmes droits sociaux : indemnités maladie, invalidité, allocations décès, allocations familiales, formations.
Il cotise comme le chef d’entreprise sur la base de son revenu professionnel dans l’entreprise. En cas de moindre revenu ou absence de revenu, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire.
Le conjoint collaborateur : Ce statut est le plus simple et sans coût pour l’entreprise. il donne une couverture sociale en versant des cotisations pour la retraite au régime des indépendants (RSI). Des formules différentes sont proposées en fonction des possibilités financières de l’entreprise. il bénéficie aussi d’indemnités forfaitaires de repos maternel et de remplacement en cas de maternité ou d’adoption et de formation professionnelle. Les cotisations sociales sont déductibles des revenus de l’exploitation comme celui du chef d’entreprise (sauf micro-entreprise ou auto-entrepreneur.).
Le conjoint associé : il possède des parts sociales et exerce dans l’entreprise de façon régulière. Il est alors affilié comme l’entrepreneur au RSI et a les mêmes droits sociaux : indemnités maladie, invalidité, allocations décès, allocations familiales, formations.
Il cotise comme le chef d’entreprise sur la base de son revenu professionnel dans l’entreprise. En cas de moindre revenu ou absence de revenu, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire.
si vous n’avez pas de contrat de mariage, c’est le moment d’y penser en créant votre franchise et pour être sur de bien choisir adressez-vous à un avocat spécialisé.
