Nouvelles règles pour le licenciement économique

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  • Créé le : 04/12/2016
  • Modifé le : 04/12/2016

Depuis le 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques reconnus par la jurisprudence sont applicables dans le cadre d’un licenciement  économique: la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité.
Objectif annoncé par le gouvernement : limiter la peur de licencier et donc embaucher sans craindre un jugement des prudhommes qui peut condamner une entreprise à des dommages et intérêts s’il estime la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.

Des règles qui diffèrent selon la taille des entreprises

Les difficultés liées à une baisse « significative des commandes ou du chiffre d’affaires » par rapport à la même période de l’année précédente sont précisées et différenciées selon la taille des entreprises. Celles de moins de moins de 11 salariés pourront procéder au licenciement économique si elles connaissent au moins un trimestre de baisse « significative des commandes ou du chiffre d’affaires ». Pour les moins de 50 salariés, ce sera deux trimestres. Pour celles de 50 à 299, trois trimestres et enfin quatre trimestres pour celles de 300 salariés et plus. 
Les  patrons des PME/TPE adhèrent à ces nouvelles dispositions . « Il y aura désormais un élément incontestable par le juge qui va pouvoir sécuriser l’éventuel licenciement« , estime Jean-Michel Pottier, en charge des affaires sociales à la CGPME. Il existe selon lui « une vraie peur du juge, parce qu’une petite boîte qui est mal à l’aise avec des systèmes juridiques complexes peut faire des erreurs de procédures qui lui coûtent des indemnités délirantes », ajoute M. Pottier. « Les patrons de TPE-PME cherchent tous les moyens pour ne pas embaucher, par crainte d’être coincés en cas de retournement de conjoncture », souligne le responsable patronal, pour qui toute « dédramatisation de la rupture » est « favorable à l’emploi ».

Les grosses entreprises sont plus circonspectes. « cette réforme ne fait qu’entériner une jurisprudence déjà sévère », estime Sylvain Niel, avocat chez Fidal, qui conseille plusieurs grands groupes.

Si l’objectif du gouvernement est de faciliter la reprise de l’activité et l’embauche en CDI au détriment des contrats précaires il faut relativiser et savoir que selon les chiffres du ministère des Finances et des Comptes publics  » sur le nombre des licenciements enregistrés un tiers seulement est lié au motif économique. Les deux tiers restants relèvent du «  motif personnel » (faute du salarié, insuffisance professionnelle) ou de la rupture conventionnelle. »
vu dans lentreprise.lexpress

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