Nouvelles règles pour le licenciement économique

  • Créé le : 04/12/2016
  • Modifé le : 04/12/2016

Depuis le 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques reconnus par la jurisprudence sont applicables dans le cadre d’un licenciement  économique: la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité.
Objectif annoncé par le gouvernement : limiter la peur de licencier et donc embaucher sans craindre un jugement des prudhommes qui peut condamner une entreprise à des dommages et intérêts s’il estime la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.

Des règles qui diffèrent selon la taille des entreprises

Les difficultés liées à une baisse « significative des commandes ou du chiffre d’affaires » par rapport à la même période de l’année précédente sont précisées et différenciées selon la taille des entreprises. Celles de moins de moins de 11 salariés pourront procéder au licenciement économique si elles connaissent au moins un trimestre de baisse « significative des commandes ou du chiffre d’affaires ». Pour les moins de 50 salariés, ce sera deux trimestres. Pour celles de 50 à 299, trois trimestres et enfin quatre trimestres pour celles de 300 salariés et plus. 
Les  patrons des PME/TPE adhèrent à ces nouvelles dispositions . « Il y aura désormais un élément incontestable par le juge qui va pouvoir sécuriser l’éventuel licenciement« , estime Jean-Michel Pottier, en charge des affaires sociales à la CGPME. Il existe selon lui « une vraie peur du juge, parce qu’une petite boîte qui est mal à l’aise avec des systèmes juridiques complexes peut faire des erreurs de procédures qui lui coûtent des indemnités délirantes », ajoute M. Pottier. « Les patrons de TPE-PME cherchent tous les moyens pour ne pas embaucher, par crainte d’être coincés en cas de retournement de conjoncture », souligne le responsable patronal, pour qui toute « dédramatisation de la rupture » est « favorable à l’emploi ».

Les grosses entreprises sont plus circonspectes. « cette réforme ne fait qu’entériner une jurisprudence déjà sévère », estime Sylvain Niel, avocat chez Fidal, qui conseille plusieurs grands groupes.

Si l’objectif du gouvernement est de faciliter la reprise de l’activité et l’embauche en CDI au détriment des contrats précaires il faut relativiser et savoir que selon les chiffres du ministère des Finances et des Comptes publics  » sur le nombre des licenciements enregistrés un tiers seulement est lié au motif économique. Les deux tiers restants relèvent du «  motif personnel » (faute du salarié, insuffisance professionnelle) ou de la rupture conventionnelle. »
vu dans lentreprise.lexpress

Plus de franchises

Franchise EUROCAVE EUROCAVE

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 30 000€

Franchise MY LITTLE WARUNG MY LITTLE WARUNG

Restaurant à thème

Apport : 80 000€

Franchise MOBALPA MOBALPA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise TOM&CO (Tom and Co/Tomandco) TOM&CO (Tom and Co/Tomandco)

Alimentation animale

Apport : 100 000€

Franchise L’ATELIER DU CHOCOLAT L’ATELIER DU CHOCOLAT

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

Franchise RELOOKING Beauté Minceur RELOOKING Beauté Minceur

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Franchise BAZARLAND BAZARLAND

Bazar, solderie

Apport : 100 000€

Franchise ESPACE EMERAUDE ESPACE EMERAUDE

Bricolage et jardinage

Apport : 200 000€

Plus de franchises

Actualités

L’Intermarché Contact Mirebeau-sur-Bèze encourage la consommation de produits locaux

Le magasin Intermarché Contact de Mirebeau-sur-Bèze avait organisé, l’année dernière, un marché de producteurs, sur 2 jours, afin de permettre aux agriculteurs et producteurs locaux de mettre en avant leurs produits. Christophe Montagnon, dirigeant du magasin, a souhaité renouveler ce rendez-vous cette année encore. Une variété de produits locaux chez Intermarché En organisant ce rendez-vous, […]

Franchise Ticket Promo : Faible investissement et retour sur investissement rapide !

Ticket Promo est le leader français de la publicité au dos des tickets de caisse avec pour clients des annonceurs dont les encarts publicitaires sont diffusés à travers les enseignes de la Grande Distribution. Si vous ambitionnez d’entreprendre et de vous investir dans un projet professionnel d’envergure, pensez à rejoindre le réseau Ticket Promo et ce, même […]

Intégrer la franchise Addict Paris en 6 étapes

Addict Paris, premier concept de coiffure par abonnement et sans engagement, présente son concept et met en avant le processus d’intégration au réseau de franchise. Le service d’un salon haut de gamme à prix bas Addict Paris est né en 2015 de la rencontre de 3 personnes qui sont, Valérie qui baigne dans l’univers de […]

Le franchisé Midas, Christian Croce, parle de l’accompagnement dont il bénéficie

Christian Croce, 58 ans, est franchisé Midas à Arles, dans les Bouches-du-Rhône. Rejoindre ce réseau lui a permis de bénéficier de l’accompagnement nécessaire au bon démarrage de son activité et de se sentir parfaitement serein en exerçant cette nouvelle activité. Témoignage du franchisé Christian Croce Son adhésion à la franchise Midas a permis à Christian […]

Pourquoi devenir franchisé Atmosphair ?

Atmosphair, enseigne de coiffure du groupe Atmopshair depuis 1987, présente son concept de et énonce les avantages à rejoindre le réseau de franchise. Le coiffeur Visagiste… Atmosphair, l’enseigne de coiffure visagiste a été lancée en 1987 par Claude Hausser et son épouse en ouvrant leur premier salon dans la ville de Nancy. La marque a […]

Plus d'actualités

Fermer le menu