Nouveau contrat et droit d’entrée lors de l’achat d’un fond de commerce en franchise

  • Créé le : 18/04/2013
  • Modifé le : 18/04/2013
La transmission de la franchise est-elle automatique lors de l’achat d’un fond de commerce franchisé ?

Les contrats sont le plus souvent Intuitu Personae en fonction de la personne du franchisé, ce qui veut dire que le contrat de franchise n’est pas cessible avec le fond. Le franchiseur peut agréer ou non le cessionnaire (Le cessionnaire est le repreneur et non le cédant). Le franchiseur, en effet, veut souvent contrôler que les nouveaux franchisés soient au moins aussi bons que les anciens, ce qui est de l’intérêt de tous, autres franchisés du réseau inclus.

Lisez à ce sujet : Les clauses intuitu personae dans un contrat de franchise

Nouveau franchisé = nouveau contrat

C’est donc la plupart du temps un nouveau contrat qui est signé avec l’avantage d’une durée de contrat adaptée et non de la seule durée résiduelle du précédent contrat.

Le franchiseur doit vous « vendre » la franchise telle qu’elle est et telle qu’il la veut et non vous laisser acheter la franchise telle que l’ancien franchisé l’a peut-être transformée voire enjolivée pour vendre son affaire. Le franchiseur doit aussi passer du temps pour vous sélectionner, vous accompagner dans la reprise, vous former, etc…. sans compter sur le fait que le franchisé cédant le fasse puisqu’il ne serait pas aussi motivé que le franchiseur qui lui, aura à gérer la poursuite des relations avec le repreneur.

Coût souvent réduit pour une reprise de franchise

Dans certains cas, le droit d’entrée et de formation sont à payer en totalité mais dans d’autres, le franchiseur accorde une réduction, non pas à la tête du client en principe, mais en fonction d’économies réelles qu’il fera, éventuellement, sur l’intégration du nouveau franchisé. Ceci est une affaire de négociation aussi parfois mais le franchiseur n’est pas obligé juridiquement de vous faire une réduction. Il ne peut cependant pas vous facturer une prestation non donnée.

Lisez aussi : Quid du droit d’entrée dans la franchise ?

Jean Samper
Membre du collège des experts de la fff
Créateur de ac-franchise.com et de l’IFCN (International Franchise Consultant network)

La rédaction vous recommande aussi cet article : Les clauses d’un contrat de franchise.

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