Note conjoncturelle et Urbanisme Commercial

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  • Créé le : 22/04/2016
  • Modifé le : 22/04/2016

Applicable depuis le 15 février 2015, la loi Pinel a refondu les critères et les procédures en matière d’aménagement commercial.
Nous souhaitons vous faire partager le bilan du résultat des dossiers d’urbanisme de POLYGONE, ainsi que nos principaux constats conjoncturels, en partenariat avec le cabinet COURRECH & ASSOCIES, pour la période du premier trimestre 2016 :

Un communiqué de Polygone
Au cours de ces trois premiers mois, le Service Urbanisme Commercial de la société POLYGONE a enregistré les autorisations suivantes :
–        Sur 19 dossiers présentés, 18 ont été autorisés dans 15 départements : le refus porte sur la création d’un Drive déporté (quatre de ces dossiers ont été rédigés en partenariat avec le Cabinet COURRECH et ASSOCIES),
–        31 321 m² présentés en commission départementale,
–        99.5% des m² autorisés,
–        Soit 31 151 m² autorisés en CDAC

En ce qui concerne nos résultats auprès de la CNAC, sur 11 570m² soumis à cette instance, 11 145m² ont été autorisés, soit l’équivalent de 96% des surfaces de ventes présentées (tous ces dossiers ont été défendus par le Cabinet COURRECH et ASSOCIES).

Nous constatons néanmoins ces dernières semaines un durcissement des procédures de vérification de la conformité entre les dossiers de CDAC et de permis de construire, par les services instructeurs des Préfectures et des DDTM, probablement en raison d’un manque d’information des services urbanisme des mairies.
Ces derniers sont pourtant devenus le « guichet unique » pour les dossiers de PC valant Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC). Nous constatons également des écarts d’exigence assez sensibles entre Préfectures.

Ainsi, les plans et diverses notices architecturaux doivent être parfaitement identiques dans les deux dossiers (PC/CDAC) afin d’éviter toute remarque et demande de complétude par des services départementaux.
Au niveau de la CNAC : trois orientations se dégagent selon le cabinet COURRECH & ASSOCIES : deux générales et une plus ponctuelle.

D’abord, la CNAC renforce nettement ses exigences sur le volet développement durable des dossiers.
Ensuite, et cela est dans la logique d’un contrôle juridictionnel très précis sur ce point, la CNAC se montre extrêmement vigilante sur la gestion des flux de circulation par les dossiers, et l’absence de saturation des voies de desserte.

Enfin, et sans qu’il y ait à ce niveau d’explication véritablement cohérente, la CNAC manifeste une assez franche hostilité vis-à-vis des Drives. Nous avions déjà pressenti cette tendance lors de notre réunion « les rendez-vous du commerce » au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique en novembre 2015.

Ces différents constats vont certainement nous amener à mettre en place des protocoles d’optimisation afin d’améliorer, pour nos clients communs, ces résultats.

Communiqué

Stéphane SUZINEAU et Jean COURRECH

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