Ces périmètres se caractérisent par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle et/ou l’étendue de la zone de chalandise.
le décret reste temporaire mais c’est une avancée pour les enseignes de bricolage comme Castorama, Leroy Merlin et la plus médiatisée ces derniers mois Bricorama qui ne cessent de mettre en cause la loi Maillé (principe du repos dominical).
Ce que dit la loi
Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l’ouverture ce jour-là d’un commerce qui emploie des salariés, dont le repos hebdomadaire est en principe fixé le dimanche, n’est possible que s’il existe des dérogations. Les commerces de détail non alimentaires peuvent ouvrir, dans la limite de 5 dimanches par an, sur autorisation préalable du maire (ou du préfet de police à Paris). Ces dérogations collectives sont accordées pour permettre l’exercice de l’activité pendant les périodes de soldes (hiver/été) ainsi que la période précédant les fêtes de fin d’année. Les dates sont déterminées par les organisations professionnelles et concernent la totalité des commerces relevant de chaque branche d’activité.
Le travail dominical ne peut pas être imposé aux salariés, qui doivent être explicitement volontaires et avoir donné un accord écrit.
Le rapport Bailly propose d’étendre à douze dimanches l’ouverture des commerces.
Le rapport suggère aussi de « remettre totalement à plat » la carte des zones autorisées à ouvrir, que « tout salarié travaillant dans un commerce ouvert structurellement le dimanche en dehors des commerces alimentaires devra bénéficier d’un régime social de compensation ».. Le rapport réfute les propositions de nouvelles dérogations permanentes et propose même de revenir sur celle accordée à l’ameublement.
Selon Jean-Paul Bailly, « la liste des dérogataires de droit doit correspondre aux activités et commerces reconnus par la société française comme étant essentiels au fonctionnement de la société le dimanche (santé, sécurité, transports…), et aux activités dominicales (loisirs, détente, culture, sport,…) ». « L’introduction de l’ameublement en 2008 dans cette liste « a été l’un des faits déclencheurs des conflits actuels. Donc, le rapport propose qu’un décret en Conseil d’Etat exclue l’ameublement dans un délai de six à douze mois après la nouvelle loi, soit d’ici au 1er juillet 2015. Le secteur pourra alors bénéficier de dérogations au même titre que le bricolage ou l’électroménager… dont acte !
vu dans l’express
