Loi Pinel : quelle efficacité ?

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Créé le : 14/10/2016
Modifé le : 14/10/2016

Promulguée en juin 2014, la loi Pinel peine à organiser la filière locataires-bailleurs d’immobilier commercial et ce malgré l’intervention de plusieurs décrets.

Flou et difficultés d’application, les experts trouvent plusieurs failles à cette loi contestée par les deux acteurs de la filière.

VU DANS LSA, par Daniel Bicard

200 participants ont pu suivre les conférences et débats des avocats, enseignes et bailleurs dans le cadre du colloque organisé par la fédération Procos et l’Alliance du commerce, le 19 mai dernier, à Paris sur le thème «Réforme des baux commerciaux: à qui profite la loi Pinel ? »

Le constat a été clair : le législateur a échoué à harmoniser la filière bailleurs-locataires. La loi Pinel visait, entre autres, à équilibrer la relation entre les deux protagonistes qui n’étaient pas arrivé à des compromis par le dialogue. Tous s’accordent pourtant à dire que la loi Pinel n’a fait que compliquer les choses davantage.

Ainsi, les enseignes reprochent principalement à cette loi la ligne de répartition des dépenses «d’embellissement des centres commerciaux» estimant qu’elle engendre des charges « financièrement insupportables». Pire encore, la loi Pinel n’exige pas de justificatifs dans les dépenses relatives aux travaux de rénovation.

L’autre contestation concerne les appels de charges, impôts et frais exceptionnels qui ne sont pas prévus. Résultat, le bailleur multiplie les documents annexes ce qui fait traîner les négociations de baux.

En outre, la loi Pinel cultive le flou quant à la notion de «plafonnement du déplafonnement» souvent contournée à travers l’ajout d’une part (calculée sur la base du chiffre d’affaires) au loyer minimum garanti.

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