L’UNAPL dénonce une mesure rétroactive. Mise en alerte par plusieurs de ses organisations membres, l’UNAPL vient de saisir le ministre du Budget Jérôme Cahuzac d’un problème soulevé par l’application de la mesure de plafonnement à 7 CV du barème d’évaluation des frais de voiture prise dans le cadre de la loi de finances pour 2013.
Désormais, les frais supplémentaires liés à l’utilisation d’une voiture d’une puissance administrative comprise entre 8 et 13 CV cessent d’être pris en compte par ce barème.
Certes, à compter de 2013, les utilisateurs d’un véhicule d’une puissance supérieure à 7 CV pourront renoncer à recourir au barème forfaitaire et décider de faire désormais état de leurs frais réels (dont les frais de carburant). Mais cela ne sera pas possible pour l’année 2012, première année d’application du nouveau barème plafonné à 7 CV.
En effet, conformément à des règles fixées par l’administration elle-même, les options pour le mode d’évaluation des frais de voiture de 2012 (soit frais réels, soit application du barème) ont été exercées de façon irrévocable début 2012. Par ailleurs, n’ayant pas pris les dispositions nécessaires pour pouvoir justifier des frais effectivement supportés en 2012 (présentation des notes de carburant. . . ), les contribuables ayant opté pour l’application du barème en 2012 ne pourront de toute façon revenir sur cette option.
Pour remédier à la situation profondément injuste créée par la rétroactivité de la mesure adoptée fin 2012, l’UNAPL propose une solution extrêmement simple : autoriser à titre dérogatoire à utiliser le barème 2011 non plafonné pour l’évaluation de leurs frais de voiture de 2012.
Nos commentaires :
1) Par pitié, plus de retro-activité, plus de précipitation, plus d’amateurisme démagogique mais un peu de réflexion, un peu de concertation et surtout de la stabilité fiscale et de la justice…
2) Bien entendu, nous supposons que le gouvernement s’appliquera à lui-même les régles qu’il impose à la va-vite et qu’il demandera à tous les bénéficiaires des voitures de fonction de l’état, dont les ministres, de payer de leur poche, les frais de véhicules supérieurs à 7cv fiscaux, qu’il s’agisse de voitures…..ou d’avions……!
