Si les soldes sont traditionnellement portés sur le secteur de la mode et du prêt à porter, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a pu constater qu’au fil des années, des secteurs de plus en plus nombreux participaient à cet événement commercial. Plus récemment, des opérations de soldes ont été réalisées non plus seulement sur des biens, mais aussi sur des prestations de services, tels que des voyages ou des séjours à forfait. Compte tenu de ces nouvelles pratiques, la DGCCRF a été amenée à préciser sa doctrine quant aux conditions d’application de la législation sur les soldes aux prestations de services.
Les rabais annoncés à l’occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur : la remise doit ainsi être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours du mois les soldes. L’annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant s’il est couramment pratiqué par les autres distributeurs. Attention : les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés pour publicité mensongère.
Les soldes saisonniers (soldes d’été et d’hiver) durent 5 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l’article D. 310-15-2 du code de commerce depuis l’entrée en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Les soldes d’hiver débutent ainsi à 8 heures du matin le deuxième mercredi du mois de janvier, sauf si celui-ci tombe après le 12, auquel cas les soldes débutent le premier mercredi de janvier. Quant aux soldes d’été, ils débutent à 8 heures du matin le dernier mercredi de juin, sauf si celui-ci tombe après le 28, auquel cas les soldes débutent l’avant-dernier mercredi de juin. Pour rappel, ces dates s’appliquent aussi aux ventes à distance, notamment celles réalisées par Internet, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.
Sous réserve de bien l’avoir déclaré, les commerçants peuvent désormais pratiquer une période de soldes complémentaires d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes de soldes complémentaires d’une durée maximale d’une semaine chacune. Une période de soldes complémentaire ne peut toutefois pas se terminer moins de trente jours avant le début d’une période de soldes fixes.
Cette déclaration peut se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; par voie électronique sur le site internet du ministère chargé des PME, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
* Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones. Se renseigne auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Source : Compagnie nationale des experts MCTH
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Audrey, rédactrice AC Franchise
