Les principales mesures de la réforme des retraites

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  • Créé le : 25/07/2006
  • Modifé le : 25/07/2006

Cotisations et retraite

Dans le secteur privé, il faut cotiser 40 ans afin de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein contre 37,5 ans dans le secteur publique. La durée de cotisation de la fonction publique sera cependant progressivement alignée sur celle applicable dans le secteur privé d’ici 2008, à raison d’un semestre supplémentaire par an. A partir de 2009, cette durée augmentera, en principe d’un trimestre par an, dans tous les régimes de retraite, pour atteindre 41 ans en 2012. Et au-delà de 2012, cette durée de cotisation pourrait encore augmenter. Cette augmentation a pour but de répondre aux conséquences de l’augmentation de l’espérance de vie en France. Il est désormais interdit de prononcer la mise à la retraite d’un salarié avant l’âge de 65 ans, au lieu de 60 ans auparavant.

Le départ à la retraite

À compter de 2004, la loi autorise les salariés à racheter des périodes n’ayant pas donné lieu à versement de cotisations ou ayant donné lieu à un versement insuffisant. Elle permet aussi à certains salariés (notamment ceux ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans) à partir en retraite avant l’âge de 60 ans (entre 56 et 58 ans selon les cas). À l’inverse, la loi a mis en place un mécanisme de « surcote », afin de favoriser la prolongation d’activité des salariés après 60 ans et au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette « surcote », qui sera fixée par décret, devrait être de 0,75 % par trimestre, soit 3 % par an. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2004, un régime complémentaire obligatoire est institué au profit des industriels et commerçants. Le régime facultatif d’assurance vieillesse des industriels et commerçants, ainsi que le régime obligatoire des conjoints sont donc abrogés. De plus, la loi prévoit une unification des régimes de base, à compter du 1er janvier 2004, pour l’assurance vieillesse des professionnels libéraux.

Le plan d’épargne individuel pour la retraite

La nouvelle réforme des retraites a tenu à encourager l’épargne retraite en créant le plan d’épargne individuel pour la retraite (PEIR). Il prendra, à partir de 2004, la forme d’un contrat individuel d’assurance dont la sortie se fera sous la forme d’une rente viagère. Quant au plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV), il se transforme, comme prévu, en plan partenarial d’épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Ce plan permettra aux salariés de se constituer, dans le cadre de l’entreprise, une épargne retraite dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. La sortie s’effectuera en principe sous la forme d’une rente viagère, à moins qu’un accord collectif prévoie la possibilité du versement d’un capital.

Dominique Deslandes

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