Les normes d’accessibilité dans les débits de boissons

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  • Créé le : 03/07/2012
  • Modifé le : 21/02/2020
 Tout exploitant d’établissement de débit de boissons qu’il soit en indépendant, membre d’une chaîne ou franchisé doit répondre à des normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduites ou malvoyantes. Gros plan sur les principales d’entre elles. Certaines sont encadrées par des normes strictes d’autres font appel à une facilité d’usage qui dans l’esprit ne doivent pas être discriminatoires. C’est le cas par exemple de la hauteur du bar ou pour les mange-debout. Pas de hauteur réglementaire mais les clients doivent être servis de la même façon.

L’accessibilité de la voirie à l’établissement pour les personnes à mobilité réduite relève de l’exploitant (arrêté du 1er août 2006 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007). Si la mise en conformité de son accès oblige à un dépassement sur la voirie, il est conseillé de se rapprocher de la mairie pour qu’elle délivre une autorisation d’empiéter sur la voie publique.

LES ESPACES DE SERVICE ASSIS

Tout établissement disposant d’un service assis doit réserver une table accessible aux personnes handicapées dans la proportion de 2 places pour 50 places et d’un emplacement supplémentaire par tranche de 50 places supplémentaires.

Ces espaces doivent êtres aménagés de façon à ce que les personnes en fauteuil roulant ou se déplacer à l’aide de canne ou de béquilles puissent s’y reposer, faire demi-tour ou s’orienter sans rencontrer de difficulté, d’obstacles. La surface doit être d ‘un diamètre de 1,50 m minimum, plane ou ne pas excéder une pente de 2%.

Ces personnes doivent avoir accès à l’ensemble des prestations proposées par l’établissement (consommation, repas, spectacle ) sans avoir à quitter leur fauteuil. Les espaces réservés ne doivent pas être discriminatifs, c’est-à-dire à l’écart des autres espaces clientèle ou présenter une insuffisance de qualité visuelle ou acoustique lors de spectacles notamment.

LA REGLEMENTATION D’OUVERTURE DES PORTES

Les normes en matière de portes reposent la notion de zone de manuvre, nécessaire pour entrer et sortir. Cette zone est en largeur la même que celle prévue pour la clientèle, en revanche, elle oblige à une longueur calculée en fonction du système d’ouverture :

– Pour une ouverture à pousser : la longueur de l’espace de manuvre ne pourra pas être inférieur à 1,70m.
– Pour une ouverture à tirer : la longueur minimale sera de 2,20 m

Pour l’accès à un dispositif de commande ou de service (interphone, sonnette, ouverture automatisée etc.), l’espace usuel doit être en aplomb de l’installation et occuper au minimum un espace de 0,80 m X 1,30 m au sol.

LES SANITAIRES

La règle N°1 est que chaque niveau accessible au public qui dispose de sanitaires doit prévoir des toilettes accessibles aux personnes en fauteuil roulant et être équipées au moins d’un lavabo à hauteur spécifique. Si les sanitaires sont regroupés, celui accessible aux personnes à mobilité réduite devra être situé au même endroit. Si, en revanche, l’établissement a séparé les sanitaires homme et femme, l’un et l’autre de ces espaces devront comporter un espace aménagé. Est toléré une toilette mixte aménagée si la configuration de l’établissement rend impossible l’application de cette règle. Toutefois, elles devront impérativement se situer dans les parties communes accessibles au public.

L’aménagement intérieur répond lui aussi à des normes précises : chaque cabinet d’aisances doit comporter un lavabo, un miroir, un distributeur de savon et un équipement pour se sécher les mains doivent être à une hauteur accessible.

Les autres normes :
– L’espace doit offrir une zone accessible à une personne en fauteuil roulant de 1,30 mètres de long sur 0,80 cm de large accessible en latéral du sanitaire.
– Une zone de manuvre permettant un demi tour de 1,50 mètre de diamètre doit être prévue à l’intérieur des sanitaires ou sur le seuil extérieur des toilettes. Une zone raisonnablement proche est toutefois tolérée si la configuration des lieux ne le permet pas.
– La porte d’accès doit être équipée d’un système de fermeture intérieure accessible.
– Disposer d’un lave-mains dont la partie supérieure ne doit pas être à plus de 0,85 mètre du sol. Il doit présenter une partie vide en dessous d’au moins 0,30 m de profondeur, sur 0,60 m de largeur et un minimum de 0,70 m de hauteur afin de permettre à une personne en fauteuil de s’en approcher sans risque pour les genoux et sans obstacles pour ses pieds.
– L’assise des toilettes doivent être compris entre 0,45 et 0,50 mètre du sol (battant inclus) sauf pour les toilettes enfants.
– L’espace doit disposer d’une barre d’appui latérale à côté de la cuvette située entre 70 et 80 cm de hauteur  supportant l’appui d’un poids d’adulte.
– L’axe de la cuvette doit être à une distance de 0,40 à 0,50 m du mur où la celle-ci est adossée.
– Les accessoires et les équipements doivent êtres facilement accessibles par une personne assise et être visuellement repérables. Ils ne doivent pas être une source de danger pour les personnes atteinte de déficience visuelle.

Certains aménagements ne relèvent pas de la réglementation mais d’un souci de qualité d’accueil de clients confrontés à des difficultés et des handicaps. Par exemple, l’installation de balises sonores pour les personnes mal voyantes qui leur permettent de mieux localiser la porte de l’établissement.

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Article mis en ligne par Isabelle, Rédactrice AC Franchise

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