Les mesures phares de la loi de sécurisation de l’emploi

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  • Créé le : 20/09/2013
  • Modifé le : 20/02/2020
La loi de sécurisation de l’emploi promulguée le 16 juin dernier fait suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) signé en janvier 2013 entre les représentants patronaux (Medef, CGPME et UPA) et les syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC). Cette loi a repris toutes les propositions de l’ANI qui veut donner une nouvelle flexibilité aux entreprises et de nouveaux droits aux salariés. En voici les principales mesures.

Côté employeurs, vers plus de flexibilité

L’accord de maintien de l’emploi est un nouveau type d’accord collectif. Il est possible depuis la promulgation de la loi pour une entreprise se trouvant en difficultés conjoncturelles, et sous réserve de signature d’accords majoritaires, et pendant 2 ans maximum, de procéder à un chômage partiel ou à des changements de rémunérations, excepté celles égales ou inférieures à 120 % du Smic. Le salarié peut refuser ces conditions et sera alors licencié dans le cadre d’une procédure individuelle.

Accord de mobilité : l’employeur peut modifier le poste ou la zone géographique d’un salarié, mais il doit alors négocier avec les syndicats un accord sur la mobilité interne, apportant notamment des protections au salarié (respect de la vie personnelle et familiale, formation, compensation de la perte du pouvoir d’achat, etc.).Autrement dit, doivent donc être bien définis dans l’accord les modalités de la mobilité interne comme par exemple et concrètement les mesures financières pour permettre aux salariés concernés de s’installer avec leur famille dans une autre région.
Procédure de licenciement : dans une entreprise de plus de 50 salariés, l’employeur qui souhaite procéder à un plan social doit, doit signer un accord majoritaire avec les syndicats puis en demander l’homologation à l’administration, soit obtenir directement la validation de celle-ci. L’employeur qui a l’intention de fermer son entreprise est par ailleurs tenu de rechercher un repreneur et d’en informer les représentants du personnel.

Côté salarié, des droits nouveaux

Le temps partiel : le coût des CDD est plus élevé (cotisation supplémentaire à l’assurance chômage).  Le temps partiel est limité à 24 heures hebdomadaires minimum (sauf demande du salarié) et les heures complémentaires sont majorées de 10 % à partir de la première heure (avenant obligatoire au contrat de travail).
Complémentaire santé : participation de l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, à la création obligatoire et au financement d’une couverture santé collective avant le 1er janvier 2016.
Renforcement de l’information des représentants du personnel : l’entreprise est tenue de leur transmettre chaque année les orientations stratégiques et mettre à leur disposition une base de données économiques et sociales. Il doit justifier de l’utilisation du crédit impôt compétitivité emploi (CICE).
Représentation des salariés au conseil d’administration de l’entreprise dans les entreprises d’au moins 5 000 salariés.

D’autres mesures concernent le raccourcissement des délais de prescription jugés souvent trop longs par les employeurs. Ainsi une demande concernant l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail aura une durée de prescription de 2 ans au lieu de 5.

les lois changent beaucoup en ce moment, à voir aussi l’article sur les nouvelles mesure  pour les commerçants et artisans franchisés ou non

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