Les marges arrières du franchiseur doivent être connues

Les distributeurs usent parfois de cette pratique mais la plupart du temps et de plus en plus, le bénéfice des marges arrières est réparti de manière transparente. Aujourd'hui, la loi française a prévu de l'encadrer.

Un franchiseur, et c'est bien normal, gagne de l'argent sur les royalties, les marges prises sur les produits qu'il fournit dans le cadre de la franchise, mais aussi, parfois ou souvent suivant les métiers, perçoit certaines sommes versées par les fournisseurs aux centrales d'achats pour rémunérer leurs services. Il s'agit d'une pratique connue dans la grande distribution et parfois elle s'applique dans des réseaux de franchises en rémunération de son rôle de centrale d'achat ou de référencement.

Le problème existe seulement quand cette somme payée par le fournisseur ne bénéficie qu'au franchiseur sans que le franchisé ne soit informé. Pour éviter les abus auxquels il a parfois donné lieu, sans tuer les avantages énormes donnés par les centrales d'achats à leurs adhérents, le système a été encadré. Depuis, en France, la loi Dutreil d'août 2005, les marges arrière ne pourront plus dépasser 20 % du prix des articles achetés par les centrales. De plus elles devront être justifiées dans des contrats précis spécifiant la nature des services rémunérés, sous peine de sanction pénale.

Ainsi les franchisés ont aujourd'hui un droit d'information pour connaître les marges arrière perçues par la centrale d'achats du franchiseur. Une commission de franchisés peut en effet demander copies des contrats signés avec les fournisseurs. Ils pourront donc savoir de manière transparente ce que rémunère la marge arrière : des promotions ou des emplacements privilégiés par exemple.

Dominique Deslandes

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