les dispositifs du projet de loi sur la consommation

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  • Créé le : 12/06/2013
  • Modifé le : 12/06/2013
Le projet de loi Consommation du gouvernement a pour objectif de créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Les dispositifs sont au nombre de 9 et vont de l’action de groupe au développement de consommations responsables.

Créer l’action de groupe

L’action de groupe doit permettre aux consommateurs d’obtenir collectivement une réparation économique pour un préjudice subi et sera prise en charge par les associations de consommateurs agréés.
Lire aussi l’article : La class action version française se précise

Lutte contre les clauses abusives

La DGCCRF et les associations de consommateurs pourront demander au juge d’ordonner la suppression d’une ou plusieurs clauses dans les contrats identiques à celui par lequel il a été saisi, et qui ont été conclus par ce même professionnel avec d’autres consommateurs. Ces derniers seront plus efficacement protégés puisque la décision rendue pourra également bénéficier à des consommateurs qui n’auront pas été parties à l’instance, sans pour autant avoir à intenter une action en justice.

Moderniser les moyens de contrôle et d’actions de la DGCCRF

Renforcer l’efficacité des moyens de contrôle et de sanction, créer de nouvelles sanctions administratives : les agents de la répression des fraudes disposeront de nouvelles habilitations comme le dispositif du « client mystère » et plus de pouvoir sur le contrôle relatifs à la sécurité des produits et des moyens d’enquête, notamment en matière de e-commerce.

Lutter contre le surendettement en encadrant mieux le crédit

Création d’un registre national des crédits aux particuliers respectueux des libertés publiques. Tous les organismes de crédit devront consulter ce registre avant d’accorder un nouveau crédit à la consommation, afin de prendre une décision en toute connaissance de cause.Cette mesure permettra de protéger les consommateurs en responsabilisant les prêteurs. Pour les montants de crédit au-delà de 1000 euros, ils seront dans l’obligation de proposer un crédit amortissable à la place du crédit renouvelable.

Assouplir les conditions de résiliation des contrats d’assurance

Autoriser la résiliation de ces contrats à tout moment, à l’issue d’une période d’un an, sans préjudice financier pour l’assuré afin de faire jouer la concurrence et bénéficier de primes d’assurance moins élevées. Aujourd’hui, la plupart des contrats d’assurance pour particuliers se renouvellent automatiquement chaque année si l’assuré ne fait pas la démarche de s’y opposer. La résiliation de ces contrats est possible mais uniquement à échéance annuelle, selon une procédure contraignante.

Renforcer les droits des consommateurs sur la toile

Augmenter le délai de rétractation prévu après un achat. Il passera de 7 à 14 jours. le délai de livraison ne pourra pas excéder 30 jours à compter de l’achat, alors qu’il n’existe aujourd’hui pas de délai maximum.

Etendre les indications géographiques aux produits manufacturés

A ce jour, seuls les produits naturels, agricoles et viticoles peuvent bénéficier d’indications géographiques. Cette extension devrait permettre de mettre en valeur les produits et le savoir-faire d’une région et de maintenir les emplois en France et renforcer l’information aux consommateurs.

Développer les modes de consommation responsable

lutter contre l’obsolescence programmée des produits en octroyant des garanties plus longues et la possibilité de faire réparer en prévoyant la disponibilité de pièces détachées pendant 10 ans. Cette mesure vise à limiter le gaspillage de produits et à développer des emplois en France.

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