La class action version française se précise

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  • Créé le : 01/12/2012
  • Modifé le : 19/02/2020
Le dispositif « Class Action » ou action de groupe ou collective accorde le droit à plusieurs personnes ayant subi un préjudice, de se regrouper pour obtenir une réparation auprès d’une entreprise. Les associations de consommateurs réclament cette procédure depuis longtemps sans jamais avoir pu l’obtenir. Elle est pourtant déjà adoptée par de nombreux pays européens et devrait se concrétiser au printemps 2013 en France. Les entreprises françaises la redoutent craignant une dérive à l’américaine mais le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation s’est montré rassurant envers les associations patronales en déclarant que cette mesure n’avait pas pour objectif de casser la compétitivité mais de renforcer le droit des consommateurs.

Le droit français n’est pas le droit américain

Ce que redoutaient le plus les entreprises est ce que l’on nomme outre atlantique « les punitives damages « qui ne sont pas transposables dans le droit français. Contrairement au système juridique américain qui permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le droit français applique strictement le principe de la réparation intégrale qui exclut toute idée de sanction et de profit. En France le montant des dommages et intérêts est destiné à réparer le préjudice subi et uniquement le préjudice subi. aux Etats-Unis, il est possible d’octroyer des dommages et intérêts qui réparent le préjudice mais également qui sanctionnent la faute.
Le législateur français projette d’établir un tel mécanisme mais éviter les excès du système américain (montants astronomiques) et en faire une application modérée. A noter que si les montants accordés au titre de ces dommages et intérêts restent dans la limite du raisonnable, ils seront en accord avec le droit communautaire et plus particulièrement le règlement Rome II sur les obligations non contractuelles.
L’objectif étant que les dédommagements soient proportionnels aux dommages et ne puissent pas mettre l’économie des entreprises en péril. C’est dans ce sens que le ministre veut orienter cette loi et a voulu rassurer ses détracteurs.

Les entreprises dans l’attente du projet définitif

La judiciarisation des rapports de l’entreprise face aux consommateurs est un des arguments avancés par les dirigeants qui craignent que les actions de groupe augmentent les risques de procès plus nombreux et par conséquent de condamnation. Les réseaux de franchise devront se préparer à subir éventuellement des actions de groupe de la part de clients qui pourraient se regrouper pour obtenir réparation mais le projet va plutôt dans le sens de remplir un vide juridique et devrait avant tout permettre à des groupes de particuliers victimes de petits litiges d’obtenir plus facilement des indemnisations.

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