Les contrats Madelin

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Les contrats Madelin
  • Créé le : 09/08/2006
  • Modifé le : 09/08/2006

Créés en 1994 pour permettre aux travailleurs non salariés de préparer leur retraite dans des conditions fiscales avantageuses, ce sont des dispositifs d’épargne facultatifs permettant la constitution d’un complément de retraite sous la forme d’une rente à vie.

Ce contrat s’adresse aux travailleurs non salariés non agricoles. Pour bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations, les contrats Madelin doivent être souscrits par des groupements d’employeurs constitués en associations comptant au moins 1 000 membres. Ils doivent de plus proposer 3 sortes de garanties : une retraite complémentaire sous forme de rente viagère, des prestations de prévoyance (en cas d’accident ou d’invalidité),
et un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi.

Peuvent y adhérer les travailleurs exerçant une profession non agricole : les artisans, les commerçants, les entrepreneurs de travaux publics, les membres des professions libérales, médicales et paramédicales exercées à titre libéral, les gérants non salariés des EURL, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple ou par action, sociétés en participation, les dirigeants non salariés : gérants majoritaires non salariés de SARL, les conjoints collaborateurs déclarés. L’adhésion est individuelle, mais conditionnelle, ainsi pour le contribuable professionnel : être en exercice, à jour du paiement de ses cotisations obligatoires (assurance maladie, assurance vieillesse), pour le conjoint collaborateur : avoir fait l’objet d’une déclaration effective et continue aux régimes sociaux obligatoires (régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés).

L’adhérent effectue des versements réguliers tout au long de la vie professionnelle, jusqu’au départ à la retraite. Il doit s’engager à payer ses cotisations chaque année sans possibilité de les suspendre. Le montant des versements pourra varier dans une fourchette de 1 à 10 par rapport à la cotisation de base définie à l’adhésion. Il peut effectuer un versement exceptionnel en rattrapage des années écoulées sous certaines conditions. En cas de décès de l’adhérent, le bénéficiaire désigné percevra une rente à vie. S’il s’agit de(s) enfant(s) du bénéficiaire, ils pourront percevoir une rente temporaire jusqu’à l’âge de 25 ans.

L’épargne acquise devient disponible à la date de départ à la retraite. Deux cas de mise en disponibilité anticipée sont prévus par la loi : la liquidation judiciaire et l’invalidité de l’adhérent. Au moment de la retraite le versement s’effectue exclusivement sous la forme d’une rente à vie. Celle-ci est définie en fonction du montant de l’épargne acquise, de l’âge de l’adhérent et des taux de revalorisation au moment du départ à la retraite. Au moment du départ à la retraite, l’adhérent a la possibilité d’opter pour une rente à vie réversible. Si celui-ci décède, la rente est versée au bénéficiaire de la réversion. Certains contrats proposent des annuités garanties.

Les avantages sont d’abord le complément de retraite, mais aussi des cotisations déductibles du revenu professionnel et une rente reversée en cas de décès. Les cotisations versées et non obligatoires sont déductibles dans la limite d’un plafond de 10 % du bénéfice imposable. La rente est soumise à l’impôt sur le revenu, au titre des pensions et retraites.

Dominique Deslandes

PS : Entre la rédaction de cet article et sa publicaiton, il est possible que le gouvernement ait enrichi le dispositif.

Plus de franchises
Franchise BRICOMARCHE BRICOMARCHE

Bricolage et jardinage

Apport : 100 000€

Franchise LA REUNION DES ENTREPRENEURS LA REUNION DES ENTREPRENEURS

Conseil, formation, coaching

Apport : 10 000€

Franchise JOTUL JOTUL

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 60 000€

Franchise Mondial Tissus Mondial Tissus

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

Franchise GROSFILLEX FENETRE GROSFILLEX FENETRE

Artisanat pour l'habitat

Apport : 40 000€

Franchise Eat Salad Eat Salad

Restauration rapide, fast food

Apport : 150 000€

Franchise BASTIDE LE CONFORT MEDICAL BASTIDE LE CONFORT MEDICAL

Santé, pharmacie, dentaire

Apport : 10 000€

Franchise Plus que PRO Plus que PRO

Marketing, communication, publicité

Apport : 0€

Plus de franchises

Actualités

En pleine période de crise sanitaire, Intermarché et Netto renforcent leurs actions de solidarité en soutenant des initiatives, à la manière de « Courseur », qui répondent aux défis engendrés par la Covid-19. Cette plateforme de mise en relation et d’organisation de courses entre voisins valorise le lien social, l’entraide entre riverains et permet de […]

L'Indicateur de la Franchise

L'Indicateur de la Franchise

La franchise Mondial Tissus, 1er réseau de vente de tissus et de mercerie en France, poursuit le développement de ses points de vente et renforce son maillage national. En effet, l’enseigne vient de s’enrichir d’un nouveau magasin dans le Val-de-Marne, à Fresnes. Ce dernier ouvrira ses portes demain 27 novembre. D’une surface de 563 m², […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Roady

Acteur incontournable de la réparation automobile

Apport : 75 000€

CA moyen : 1 650 000€

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.