Le franchiseur doit vous donner toutes les informations utiles

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  • Créé le : 04/04/2018
  • Modifé le : 18/10/2019
Avant tout vous devez choisir un réseau qui vous plait. Puis le franchiseur, qui vous reconnaît comme candidat potentiel, peut vous apporter son aide pour l’étude de marché mais il n’y est pas obligé même si d’autres obligations pèsent sur lui.

En France, en Tunisie et en Belgique, la loi (Doubin en France, Laruelle en Belgique et loi de 2009 sur la modernisation du commerce en Tunisie) vous protège et impose que l’on vous informe sur l’enseigne, le réseau, le marché et vos futures obligations légales ou financières afin de vous permettre de choisir en toute connaissance de cause.

Ce qui est bon à savoir

A propos du marché, la loi requiert que le franchiseur vous donne un état du marché national et local mais pas une étude de marché complète. La différence est subtile mais pour faire simple un état donne une photo alors qu’une étude donne souvent aussi des explications, des causes et des perspectives d’avenir.

Un délai de 20 jours au moins doit s’écouler entre la remise du DIP (Document d’Information Pré contractuelle) et la signature du contrat de franchise. Le projet de contrat est annexé au DIP. Vous devez bien prendre le temps de l’étudier car quand il sera signé ce sera trop tard. Le franchiseur vous le transmet donc quand il vous considère comme un candidat approprié. Une négociation est possible jusqu’au dernier moment, le DIP ne stoppe pas l’étude du dossier.

Le DIP contient obligatoirement les informations sur la société du franchiseur, sur le réseau, son évolution, sur le marché, les informations financières également, ainsi que les informations sur le contrat de franchise. Après analyse, vous vous engagerez en toute connaissance de cause. Un franchiseur qui ne communiquerait pas les informations comme les éléments juridiques, financiers, commerciaux…contreviendrait à l’article 1 de la loi Doubin du 31 décembre 1989 désormais intégrée au code de commerce sous l’article L330-1.

De même pour le prévisionnel. Le franchiseur n’est pas tenu de faire votre prévisionnel. Vous n’y avez pas intérêt et lui non plus. Par contre il doit vous donner les éléments pour le faire dans la limite de ce qu’il a de pertinent en sa possession.

La rédaction vous recommande la page « La Loi Doubin en franchise »

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