A défaut de précision suffisante permettant la protection du franchiseur, le Tribunal de Commerce de Paris est intervenu dans une affaire qui a donné raison au franchisé.
La Société Revaligne a rejoint le réseau de franchise d’épilation et soins esthétiques Body Minute, créé par Jean-Christophe David, le fils de Jean-Louis David. A l’issue du contrat de franchise, le franchisé prévient de son souhait de ne pas renouveler ce contrat.
Le franchiseur lui rappelle alors qu’il reste tenu de respecter certaines obligations post-contractuelles, notamment la clause de non-concurrence. Puis, estimant que le franchisé continue son exploitation en contravention avec cette clause, il le met en demeure de cesser ses agissements.
Or, il a finalement été condamné à payer 8 500 euros… Le contrat de franchise stipulait que le franchisé demeure libre de continuer à exploiter une activité d’épilation traditionnelle… Il s’interdit de poursuivre son activité sous une forme pouvant prêter à confusion directement ou indirectement avec le concept Epil Minute ou avec un quelconque des éléments du savoir-faire Epil-Minute (de Body Minute).
Cet article met en évidence deux éléments : d’une part le franchisé peut poursuivre une activité d’épilation traditionnelle, d’autre part la poursuite de cette activité est illégale si elle peut prêter à confusion directement ou indirectement avec le concept ou l’enseigne appartenant au franchisé.
Cet article ne donne pas de précision sur la notion d’activité traditionnelle ou de savoir-faire. Le juge a tranché en faveur du franchisé qui a rendu tout le matériel lié au contrat, a effectué des travaux et modifié l’aménagement de ses locaux rompant en apparence avec Body Minute.
Dominique Deslandes
