Le dispositif du travailler plus

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Le dispositif du travailler plus
  • Créé le : 30/06/2008
  • Modifé le : 30/06/2008

Depuis le 1er octobre 2007, la Tepa (loi en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat) est entrée en vigueur. Réputée complexe, elle veut inciter les entreprises à recourir aux heures supplémentaires.

37 % des entreprises ont utilisé le dispositif durant le dernier trimestre 2007. Elles ont ainsi comptabilisé 144 millions d’heures supplémentaires durant cette période, soit huit heures par salarié. Le montant des exonérations est de 547 millions d’euros, soit 1 % de la masse salariale des entreprises.

Depuis la Tepa, les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %, à partir de la neuvième heure la majoration est de 50 %. Les réductions de cotisations s’appliquent sur la CSG et la CRDS, sur les cotisations vieillesse, maladie, maternité, invalidité, décès, retraite complémentaire et cotisations Assédic, pour le salarié. Les sommes perçues au titre des heures supplémentaires sont de plus exonérées d’impôt sur le revenu.

Toutes les heures effectuées au-delà de la 35e heure de travail hebdomadaire ou de la 1 607e heure annuelle sont éligibles. Les cadres dirigeants sont exclus du système, de même que ceux qui bénéficient d’un forfait jours annuel. L’employeur décide de proposer les heures supplémentaires, elles ne peuvent dépasser le plafond de 220 heures par an et le salarié ne peut s’y opposer. Néanmoins le temps de travail quotidien ne peut être supérieur à 10 heures. De même le nombre total d’heures ne doit pas être supérieur à 48 heures par semaine ou encore 44 heures sur une période 12 semaines.

Au-delà du plafond annuel, les heures supplémentaires choisies ouvrent droit à repos compensateur. En cas de majoration, seul le salarié bénéficiera d’une réduction de charges. La loi impose aux employeurs de tenir à jour un fichier comptabilisant les heures supplémentaires effectuées tous les mois par chaque salarié. Ce document doit être produit en cas de contrôle fiscal ou social.  Il est recommandé de signer et faire signer ce document par les salariés car, en cas de litige, il convient à l’employeur d’apporter la preuve.

L’entreprise doit communiquer à l’Urssaf et aux Assédic le nombre d’heures supplémentaires effectuées : chaque mois pour les entreprises de 20 salariés et moins et chaque trimestre pour les entreprises de plus de 20 salariés. Il n’y a pas de document spécifique, des lignes supplémentaires sont désormais prévues sur la déclaration de cotisations sociales. Un salarié à temps partiel peut aussi bénéficier du dispositif dans la limite de 10 % du nombre d’heurs prévues dans son contrat, à condition que cela ne porte pas préjudice à la durée de temps de travail d’un salarié à temps plein.

Pour les temps partiels, seuls les salariés bénéficient des réductions de charges. Après répétition de six mois, les heures sont intégrées dans le contrat de travail et aucune réduction n’est plus possible.

Dominique Deslandes

Plus de franchises

NETTO

Supermarché et Supérette

Apport : 150 000€

MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

ROADY

Centre auto et Station service

Apport : 75 000€

POINT S

Centre auto et Station service

Apport : 60 000€

YVES THURIES – Chocolatier récoltant

Glace, Chocolat, confiserie

Apport : 50 000€

MDA électroménager

Électroménager

Apport : 50 000€

GLASS AUTO

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

LAFORET FRANCE

Agence immobilière

Apport : 50 000€

Plus de franchises

Actualités
Le réseau Bureau Vallée partage son Bilan Carbone 2022/2023

Depuis 2018, la franchise Bureau Vallée a commencé à réaliser un bilan carbone de façon volontaire. Cette année, l’enseigne renforce sa politique en précisant son empreinte carbone à travers deux nouvelles initiatives : elle détaille ses émissions issues des produits vendus et intègre l’empreinte carbone de 38 de ses magasins. 87 % des émissions ayant […]

Le retour de la franchise de restauration Quick

Après avoir frôlé la disparition, l’enseigne de restauration rapide Quick fait son grand retour sur le territoire français. Pour se rétablir et se repositionner dans ce marché concurrentiel, elle déploie de nouvelles stratégies ambitieuses. Ainsi, le réseau prévoit l’ouverture de plusieurs nouveaux restaurants Quick en 2024. Les stratégies pour la résurgence de Quick Quick, créée […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
MONDIAL TISSUS

Magasins spécialisés dans la vente de tissus et d'accessoires de couture et mercerie

Référence sur le marché de la décoration, du do-it-yourself et de la couture

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 70 000€
  • CA moyen : 1 100 000€
  • Droit d'entrée : 18 000€
  • Nombre d'unités total en national : 102
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.