Le contrat de franchise : un exercice d’extrême précision

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  • Créé le : 04/04/2013
  • Modifé le : 30/01/2020
Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, se lancer dans la franchise demande une grande expertise dans son métier mais aussi une volonté d’engager un partenariat équilibré entre franchiseur et franchisé : l’accord qui lie les deux parties doit être précis et les droits et devoirs du franchisé doivent être clairement définis pour éviter tout risque de confusion.

Concrètement, les missions et prérogatives du franchiseur indiquées dans le contrat ne doivent pas empiéter sur celles du franchisé, et réciproquement Un exercice de rédaction difficile pour lequel on doit se rapporter, plus généralement, au droit de la concurrence, au droit des marques, au droit du travail ou encore à la réglementation sur les baux commerciaux Seul le Code de déontologie européen élaboré par les fédérations de la franchise fait office de référence spécifique à la franchise.

Les grands principes 

1 – Le franchiseur, avant de lancer un réseau doit avoir mis au point un concept et une unité pilote qui a fait ses preuves.
2 – Le franchiseur doit être titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle (enseigne et marque).
3 – Le franchiseur doit disposer d’un réel savoir-faire et être capable de le transmettre à ses futurs franchisés.
4 – Le franchisé reste un commerçant indépendant et conformément à un arrêté ministériel de février 1991 doit l’indiquer sur sa vitrine.
2 – Le franchisé a le devoir de respecter les règles du jeu du réseau, à être transparent sur ses comptes, à s’impliquer dans les commissions ou organisations mises en place par le franchiseur.
En outre, même si la définition est claire – « méthode de collaboration entre une entreprise qui détient un savoir-faire, une enseigne, et une assistance au développement et d’autres entreprises qui souhaitent s’appuyer sur ces atouts » -, derrière le terme de franchise se cache plusieurs formules de partenariat et une multitude de contrats (commission-affiliation, concession, licence de marque, coopérative).

Et les clauses d’exclusivité territoriale ?

Sujet souvent critique de la relation : les clauses d’exclusivité territoriale ne sont pas une obligation légale et sont de plus en plus souvent inadaptées à cause du développement d’Internet. De moins en moins de franchiseurs accordent une exclusivité territoriale à leurs franchisés. Ils développent davantage un concept de priorité territoriale. En clair, si une enseigne souhaite ouvrir un deuxième point de vente à proximité d’un franchisé déjà implanté, elle lui propose en priorité. Mais, forcément, si l’enseigne développe une commercialisation par Internet, une nouvelle stratégie s’impose : les deux parties ont ainsi tout intérêt à faire du Web un outil de promotion à double entrée : pour l’enseigne et pour le franchisé en donnant par exemple la possibilité au consommateur de se faire livrer dans son point de vente le plus proche !

Un maître-mot donc pour ne pas rater la coopération : établir un véritable travail de concertation

Lisez aussi : Être franchisé : avantages et contraintes

Audrey Caudron

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