Les créateurs d’entreprise, en franchise ou non, peuvent bénéficier de cette aide s’ils sont demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être.
Peuvent également bénéficier de l’ACCRE :
– les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l’ANPE,
– les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
– les bénéficiaires de l’API (allocation parent isolé),
– les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d’insertion) ou pour conjoint ou concubin.
– mais aussi les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans, sans condition, et les jeunes de 26 à moins de 30 ans qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour ouvrir des droits à l’Assedic, ou qui sont handicapés.
– les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté,
– les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise ainsi que les bénéficiaires du complément libre choix d’activité, allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans.
Bref ! Renseignez-vous : vous avez certainement droit à l’ACCRE.
Vous avez la possibilité de cumuler par exemple le RMI, l’API ou l’allocation de veuvage. Vous bénéficiez de 12 mois d’exonération des charges sociales (sauf CSG et RDSI) dans la limite d’un plafond de revenus égal à 120 % du SMIC. Cela concerne toutes les activités et formes juridiques. Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé vous pouvez prétendre à la prolongation de l’exonération.
Franchise et Accre : Les franchisés, coopérateurs, concessionnaires, etc… sont considérés comme de véritables créateurs d’entreprise s’ils assurent la direction effective de la fanchise, concession…. Ils peuvent donc, le cas échéant, obtenir l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Cette précision est utile car cela n’était pas toujours évident dans le passé.
La demande d’ACCRE se fait directement au guichet unique du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) lors de la déclaration de création ou dans les 45 jours de cette création. En cas de réponse favorable, une attestation d’admission sera délivrée au bénéficiaire. L’absence de réponse dans le délai de un mois vaut acceptation. Pour certains, il est possible de disposer du dispositif EDEN. Dans ce cas, vous êtes dispensés d’effectuer les formalités de demande d’exonération de cotisations sociales au titre de l’ACCRE.
La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) donne 12 chèques conseil au moment du retrait du dossier d’ACCRE et 18 chèques après la création, une fois l’ACCRE obtenue. Ceux-ci permettent de bénéficier de divers conseils de professionnels agréés. Le chèque conseil a une valeur nominale de 45,76 €. Notons que le dossier économique n’est plus exigé pour les demandes d’ACCRE mais existe toujours notamment pour les demandes d’EDEN.
Pour les micro-entreprises également le système s’est amélioré puisque les demandeurs d’emploi non indemnisés en micro-entreprises peuvent bénéficier d’une prolongation de l’ACCRE dans la limite de 24 mois si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 1820 fois le taux horaire du SMIC. Pour cela il est nécessaire de s’adresser à l’URSSAF, au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel des cotisations, soit au 12e mois d’exonération. Il est possible de renouveler sa demande dans les mêmes conditions à l’issue des 12 premiers mois de prolongation.
Dominique Deslandes
