L'activité de la DGCCRF en 2006

Le rapport d'activité de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour l'année 2006 apporte de très intéressantes informations de nature statistique et stratégique pour les entreprises.

Une importante modification est intervenue dans l'organisation de cette administration avec l'accroissement du rôle de ses directions régionales devenues les échelons déconcentrés de référence, qui devraient donc être désormais des interlocuteurs privilégiés pour les entreprises.

Concernant l'activité même de la DGCCRF, il est indiqué que celle-ci a dépassé, pour la première fois, le million d'actions de contrôle : soit 114.000 en matière de concurrence, 629.000 en matière de protection du consommateur, 263.000 en matière de sécurité des produits et services.

Il en a résulté 13.000 dossiers transmis aux parquets qui se sont traduits notamment par 1.600 poursuites en matière de pratiques anticoncurrentielles, de concentration, de pratiques restrictives de concurrence et de protection des consommateurs. Ainsi pour les pratiques anticoncurrentielles, le ministre a été à l'initiative au plan national de 2 condamnations pour abus de position dominante et de 11 condamnations pour entente et au plan européen de 27 informations pour pratiques anticoncurrentielles.

En matière de concentration 128 décisions d'autorisation de concentration ont été prises dont quatre ayant donné lieu à des engagements souscrits par les parties et trois ayant donné lieu à une demande d'avis du Conseil de la concurrence. Toutes les décisions du ministre portées devant le Conseil d'Etat ont été confirmées. Pour la première fois des sanctions ont été (dans 2 affaires) prononcées pour inexécution ou omission dans la notification de l'opération. En matière de pratiques restrictives de concurrence, le rapport précise que 21 enquêtes nationales ont porté sur les principaux fournisseurs à prédominance alimentaire, 120 décisions pénales définitives ont été rendues.

La valeur du chariot type, constitué en concertation avec des associations de consommateurs, par un échantillon de 135 produits, n'aurait augmenté que de 0,7 %.

Concernant la protection des consommateurs, de nombreux contrôles ont été réalisés dans certains secteurs d'activité, notamment la filière viti-vinicole : 4.655 entreprises contrôlées, 550 infractions poursuivies ; sur certaines modalités de commercialisation, pour les soldes : 11.500 contrôles, 600 procès-verbaux ; pour certains opérateurs, comme les sites de vente sur internet).

Enfin, l'activité du Conseil national de la Consommation s'est nettement développée débouchant sur des avis, dont 6 pris dans le domaine des communications électroniques, représentent de véritables accords négociés entre consommateurs et professionnels avec des engagements précis.

Dominique Deslandes

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