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La responsabilité du franchiseur s'examine différemment selon les cas :
1. le cas du franchiseur fabricant
La responsabilité du franchiseur fabricant est la même que celle de tout fabricant : elle peut être engagée pour tout dommage causé aux personnes et pour tout dommage supérieur à 500 euros causé aux biens - autres que le produit défectueux (article 1386-2 du Code civil et Décret n° 2005-113 du 11 février 2005). Cette garantie est valable dix ans à compter de la mise en circulation du produit (Article 1386-16 du Code civil).
2. le cas du franchiseur revendeur
La responsabilité du franchiseur revendeur de produits défectueux peut être directement engagée par un consommateur ou par le franchisé. Le franchiseur peut alors se retourner contre son fournisseur.
3. les autres cas
Si le franchisé s'adresse directement aux fournisseurs référencés ou non par le franchiseur, ce dernier ne peut voir sa responsabilité engagée. Toutefois, un geste commercial de la tête de réseau est toujours souhaitable.
1. le cas du franchiseur fabricant
La responsabilité du franchiseur fabricant est la même que celle de tout fabricant : elle peut être engagée pour tout dommage causé aux personnes et pour tout dommage supérieur à 500 euros causé aux biens - autres que le produit défectueux (article 1386-2 du Code civil et Décret n° 2005-113 du 11 février 2005). Cette garantie est valable dix ans à compter de la mise en circulation du produit (Article 1386-16 du Code civil).
2. le cas du franchiseur revendeur
La responsabilité du franchiseur revendeur de produits défectueux peut être directement engagée par un consommateur ou par le franchisé. Le franchiseur peut alors se retourner contre son fournisseur.
3. les autres cas
Si le franchisé s'adresse directement aux fournisseurs référencés ou non par le franchiseur, ce dernier ne peut voir sa responsabilité engagée. Toutefois, un geste commercial de la tête de réseau est toujours souhaitable.
Cabinet Hubert BENSOUSSAN
Avocats à la Cour de Paris
Membre du collège des experts de la fédération française de la franchise
