La responsabilité du franchiseur en cas de vente de produits défectueux

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / La responsabilité du franchiseur en cas de vente de produits défectueux
  • Créé le : 17/10/2016
  • Modifé le : 28/04/2020
Lorsque des dégâts sont causés par un produit défectueux, la loi prévoit que ses fabricants soient tenus responsables des dommages engendrés par les biens qu’ils ont produit et qui se sont avérés défectueux. Attention, la loi prévoit également de voir la responsabilité des vendeurs de produits défectueux engagée au titre de la garantie des vices cachés comme précisé dans l’article 1386-7 du Code civil :
« Le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur ».

La responsabilité du franchiseur

La responsabilité du franchiseur s’examine différemment selon les cas :

1. le cas du franchiseur fabricant 
La responsabilité du franchiseur fabricant est la même que celle de tout fabricant : elle peut être engagée pour tout dommage causé aux personnes et pour tout dommage supérieur à 500 €euros causé aux biens – autres que le produit défectueux (article 1386-2 du Code civil et Décret n° 2005-113 du 11 février 2005). Cette garantie est valable dix ans à compter de la mise en circulation du produit (Article 1386-16 du Code civil).

2. le cas du franchiseur revendeur
La responsabilité du franchiseur revendeur de produits défectueux peut être directement engagée par un consommateur ou par le franchisé. Le franchiseur peut alors se retourner contre son fournisseur.

3. les autres cas
Si le franchisé s’adresse directement aux fournisseurs – référencés ou non par le franchiseur, ce dernier ne peut voir sa responsabilité engagée. Toutefois, un geste commercial de la tête de réseau est toujours souhaitable.

Plus de franchises
Franchise COCCINELLE / COCCIMARKET COCCINELLE / COCCIMARKET

Supermarché et Supérette

Apport : 25 000€

Franchise ATTILA ATTILA

Entretien et rénovation

Apport : 60 000€

Franchise KAU’WAHI KAU’WAHI

Restauration rapide, fast food

Apport : 15 000€

Franchise CABETE FAÇADES CABETE FAÇADES

Entretien et rénovation

Apport : 25 000€

Franchise SILIGLASS SILIGLASS

Centre auto et Station service

Apport : 10 000€

Franchise BOX EN LOC BOX EN LOC

Autres services aux particuliers

Apport : 50 000€

Franchise OTAGO OTAGO

Mode et prêt à porter homme

Apport : 20 000€

Franchise NETTO NETTO

Supermarché et Supérette

Apport : 90 000€

Plus de franchises

Actualités
Focus sur la formation proposée par la franchise CABETE FAÇADES

CABETE FAÇADES, réseau spécialisé dans le ravalement et l’isolation par l’extérieur de la façade, est très soucieux de la réussite de ses franchisés. C’est pour cette raison qu’il leur assure une formation complète et qualitative, leur permettant de maîtriser parfaitement leur métier et donc de satisfaire pleinement les exigences de leurs clients. La formation, l’un […]

ouverture coudekerque maison de la literie

En avril et mai 2022, deux nouveaux points de vente sont venus enrichir le parc de magasins Maison de la Literie : un magasin s’est installé dans le Jura tandis que l’autre a pris ses quartiers à Dunkerque. Deux 2 magasins supplémentaires pour le réseau Maison de la Literie Samedi 23 avril 2022, le groupe Fautrelle, […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation pour vous :
Cash Express

Achat-vente de produits d'occasion

Apport : 50 000€

CA moyen : de 500 K€ à 1,1 M€ (selon format)

Candidater maintenant

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.