La responsabilité du franchiseur en cas de vente de produits défectueux

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  • Créé le : 17/10/2016
  • Modifé le : 28/04/2020
Lorsque des dégâts sont causés par un produit défectueux, la loi prévoit que ses fabricants soient tenus responsables des dommages engendrés par les biens qu’ils ont produit et qui se sont avérés défectueux. Attention, la loi prévoit également de voir la responsabilité des vendeurs de produits défectueux engagée au titre de la garantie des vices cachés comme précisé dans l’article 1386-7 du Code civil :
« Le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur ».

La responsabilité du franchiseur

La responsabilité du franchiseur s’examine différemment selon les cas :

1. le cas du franchiseur fabricant 
La responsabilité du franchiseur fabricant est la même que celle de tout fabricant : elle peut être engagée pour tout dommage causé aux personnes et pour tout dommage supérieur à 500 €euros causé aux biens – autres que le produit défectueux (article 1386-2 du Code civil et Décret n° 2005-113 du 11 février 2005). Cette garantie est valable dix ans à compter de la mise en circulation du produit (Article 1386-16 du Code civil).

2. le cas du franchiseur revendeur
La responsabilité du franchiseur revendeur de produits défectueux peut être directement engagée par un consommateur ou par le franchisé. Le franchiseur peut alors se retourner contre son fournisseur.

3. les autres cas
Si le franchisé s’adresse directement aux fournisseurs – référencés ou non par le franchiseur, ce dernier ne peut voir sa responsabilité engagée. Toutefois, un geste commercial de la tête de réseau est toujours souhaitable.

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