La loi de modernisation économique prévoit de réduire l’ensemble des procédures administratives et d’alléger les charges des futurs entrepreneurs, principalement les PME et les indépendants. En voici quelques dispositions sous réserve de vote de la loi et de ce que seront les décrets d’application.
Concrètement, le futur chef d’entreprise ou le travailleur indépendant, après avoir déclaré son activité au centre de formalités des entreprises (CFE), pourra opter pour un statut simplifié et n’aura plus qu’à s’acquitter des charges fiscales et sociales sur une base forfaitaire de 13 % du chiffre d’affaires dans le commerce et 23 % dans les services. Le RSI (régime social des indépendants) sera son seul interlocuteur. Ceci revient à instaurer le prélèvement libératoire à la source…pour lequel vous n’opterez que si votre prévisionnel vous démontre que c’est le bon choix pour vous. Les formalités administratives pourront être effectuées par internet sur le site du RSI.
Le texte prévoit aussi des mesures permettant d’alléger les démarches pour les repreneurs d’entreprises. Afin d’éviter la fermeture de nombreux commerces, en raison du vieillissement de la population, la LME (Loi de Modernisation Economique) propose d’abaisser de 5 à 3 % les droits de mutation sur la vente d’un fonds d’une valeur inférieure à 200 000 euros. De plus la loi prévoit que si la reprise est effectuée par un membre de la famille ou un salarié de l’entreprise, lorsque l’affaire a une valeur inférieure à 300 000 euros, il y ait exonération des droits de mutation, à condition que l’activité soit poursuivie durant cinq ans au moins. La réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunts sera plafonnée à 20 000 euros, contre 10 000 euros actuellement, si les repreneurs acquièrent au moins 25 % du capital.
Toujours dans le but de susciter des vocations de création d’entreprises, le projet de loi note que désormais l’ensemble des biens fonciers des entrepreneurs seront protégés des créances de l’entreprise, et non plus seulement leur résidence principale.
Il est également prévu que les délais de paiement soient réduits à 45 jours, avec doublement des pénalités de retard ; seule une dérogation pourrait concerner des secteurs où le taux de rotation des stocks est trop long, comme le bricolage. La simplification administrative concerne toutes les PME , en effet la loi instaure la suppression de la déclaration au registre du commerce d’une activité secondaire et la réduction des formalités de publicité légale, ainsi que la validation de la téléconférence pour l’organisation des conseils d’administration des SARL.
Enfin, suivant les préconisations du Président de la République, les seuils liés à l’embauche du dixième salariés ou du vingtième salarié seront gommés puisque les exonérations seront maintenues pendant trois ans, avant un retour lissé sur quatre ans au droit commun.
Dominique Deslandes
