Les conditions régissant le domaine de la franchise en Tunisie
En Tunisie, le contrat de franchise est défini par l’article 14 de la Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, comme « un contrat par lequel le propriétaire d’une marque ou d’une enseigne commerciale accorde le droit de son exploitation à une personne physique ou morale dénommée franchisée, et ce, dans le but de procéder à la distribution de produits ou à la prestation de services moyennant une redevance. Le droit d’exploitation de la franchise comprend le transfert des connaissances acquises, le savoir-faire et l’exploitation des droits de la propriété intellectuelle. »
A – L’article 15 et 16 de la loi du 12 Aout 2009, énoncent les droits et obligations du franchiseur envers son franchisé.
– Le franchiseur est tenu de mettre à la disposition du franchisé un projet du contrat et un document mentionnant les informations relatives au franchiseur et à son secteur d’activité dans un délai minimum de vingt jours avant la signature du contrat de franchise.
– Le franchiseur doit fournir au franchisé l’assistance commerciale et technique et toutes les informations sincères concernant le réseau de franchise.
– Le franchisé doit fournir au franchiseur les données relatives à ses ventes et à sa situation financière et autoriser le franchiseur ou ses délégués l’accès à ses locaux pendant les horaires habituels d’ouverture ou du travail.
– Le contrat de franchise doit être écrit et doit inclure les droits et les obligations du franchiseur et du franchisé et notamment, les mentions prévus par le décret n°2010-1501 du 21 juin 2010.
B – Le Décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, permet de mieux cerner les obligations contractuelles des parties dans le contrat de franchise. Il permet une plus grande transparence entre les protagonistes et de fixer des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d’information l’accompagnant. Lire le décret sur la franchise en Tunisie.
Secteurs autorisés et ceux soumis à autorisation
A – Les secteurs autorisés
Les contrats de franchise bénéficient d’une exemption systématique de l’interdiction générale des ententes et des pratiques prévues par l’article 5 de la loi sur la concurrence et aux prix dans les secteurs cités par l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 28 juillet 2010.
Toutes les marques nationales, tous secteurs confondus sont autorisés à franchiser. Mais seules les marques étrangères œuvrant dans les secteurs cités ci-dessous peuvent sont autorisées d’office à franchiser :
Secteurs de distribution :
– Parfumerie, produits de beauté et cosmétique,
– Prêt à porter,
– Chaussures,
– Maroquinerie,
– Articles et chaussures de sport,
– Produits diététiques,
– Horlogerie,
– Articles de cadeaux,
– Lunetterie,
Articles de ménage grand public,
– Meubles,
– Plantes d’intérieur et fleurs,
– Quincaillerie et articles sanitaires,
– Matériel électronique et informatique,
– Librairie,
– Biens d’équipement pour divers secteurs.
Secteur touristique :
– Location de voiture,
– Aires de loisirs,
– Gestion des hôtels.
Secteur de la formation
– Formation professionnelle.
Autres activités économiques :
– Service de dépannage,
– Salons de coiffure de beauté et d’hygiène corporelle,
– Services de réparation et de maintenance (auto, électronique …),
– Services d’appui à l’abandon du tabagisme,
– Services de soins dans les hôtels,
– Thalasso thérapie
B – Les secteurs soumis à autorisation
Toutes les enseignes internationales n’entrant pas dans l’une des catégories citées ci-dessous doivent faire une demande préalable d’autorisation. L’étude du dossier se fait au cas par cas sur la base de l’article 6 de la loi sur la concurrence et les prix.
Cette autorisation est accordée par le Ministère du Commerce après consultation obligatoire du conseil de la concurrence.
Les pièces à fournir :
– Demande au nom du ministre du commerce et de l’artisanat,
– Fiche de présentation détaillée du projet,
– Documents pré-contractuels,
– Copie du projet du contrat de franchise,
– Business plan (nombres des points, les lieux, l’emploi à créer, ….),
– Dossier juridique de la société été si elle est en activité ou bien une copie de la carte d’identité de demandeur (le franchisé).
Note d’AC Franchise
En fait, rien n’empêche de passer un accord de franchise, Ce qui n’est pas possible pour le franchisé tunisien d’un franchiseur étranger, c’est de lui payer un droit d’entrée et des redevances.. Avant la loi de 2009, les accords prévoyaient de ne pas facturer de droit d’entrée et de redevances, tout était dans e prix des produits. Cette technique est toujours possible pour les franchises qui vendent des produits mais non praticables pour la restauration et les services qui ont d’ailleurs les principaux absents des 26 secteurs autorisés.
Lire un avis que nous avions publié sur la loi sur la franchise en Tunisie.
