La réglementation concernant la franchise aux Etats-Unis

  • Créé le : 30/05/2014
  • Modifé le : 30/05/2014
Elle est plus stricte que la loi Doubin concernant l’information précontractuelle en France. Les dispositions post-contractuelles n’y sont pas précisées mais des usages, différents selon les états, s’avèrent là-aussi plus contraignants . La loi concernant la franchise s’appelle la Full Disclosure, c’est une loi qui date du 30 décembre 1978, elle indique que le franchisé et le franchiseur sont dans une relation inéquitable et souhaite la rééquilibrer. Cette loi a peut-être inspiré la loi française de 1989, notre fameuse loi Doubin. Mais avec sa réforme de 2007 la Full Disclosure va plus loin dans la réglementation.

Des obligations plus précises

En matière d’information précontractuelle, elle impose de nouvelles obligations aux franchiseurs, notamment dans trois domaines.

– D’abord le franchiseur doit expliciter les obligations du franchisé quant aux achats de produits, mais aussi en matière d’équipements utiles à l’exploitation du point de vente.

– En second lieu, la zone d’exclusivité géographique doit être clairement définie. Dans le cas contraire, le franchiseur doit préciser que le franchisé devra faire face à la concurrence d’autres franchisés, de succursales du réseau ou d’autres moyens de distribution.

– Enfin le franchiseur doit prévenir le franchisé qu’au terme du contrat, ce dernier n’est pas reconduit ou prolongé. Il doit être renégocié et les conditions de renouvellement sont revues (montant des redevances, clause d’exclusivité). 

Le Full Disclosure Act. ne reprend pas d’éléments qui concernent la période post-contractuelle. En réalité de nombreux Etats américains ont adopté des dispositions spécifiques, parfois très protectrices pour les franchisés. La Californie, par exemple, interdit les clauses de non-concurrence.  Pour la cession du point vente, les clauses d’agrément ou de préemption sont très encadrées, ainsi dans certains Etats, le franchiseur doit motiver son refus, dans d’autres, son accord est réputé acquis dès lors qu’il ne s’est pas opposé par écrit à une demande de cession. 

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