La loi Hamon bientôt présentée en Conseil des ministres

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  • Créé le : 16/04/2013
  • Modifé le : 18/02/2020
Du nouveau du côté de la conommation en France ! Le 24 avril 2013, le projet de loi Hamon sera présenté en Conseil des Ministres. D’ici là, le magazine LSA nous dévoilait fin mars les principaux enseignements de cette proposition dont l’ambition est de permettre aux consommateurs d’obtenir réparation pour les cas de petits préjudices matériels. Au programme : une valorisation des actions de groupe et de fortes amendes à la clés. Voilà ce qu’on nomme aujourd’hui « la class action à la française » !

Permettre aux consommateurs d’obtenir réparation

Selon ce projet de loi, en lien direct avec la directive européenne de 2011, il s’agira en effet de permettre aux consommateurs – via des associations de consommateur qui pourront porter plante – d’obtenir réparation dans le cas de petits préjudices matériels mais également dans les cas de préjudices découlant de pratiques anticoncurrentielles. Les questions de santé et d’environnement étant exclues du champ d’action du projet.

Les « class action » à la française

Concrètement, Benoît Hamon veut mettre en places des « class actions ». Il s’agit d’actions de groupe qui permettront d’attaquer collectivement un grand groupe ou toute autre institution à l’occasion d’un seul procès et permettre aux consommateurs d’être indeminisés rapidement. Intéressant ? Dangereux ?

Une augmentation des amendes

Cette proposition de loi prévoit notamment une augmentation des amendes en cas de manquement aux codes de la consommation et du commerce et un renforcement des pouvoirs de la DGCCRF* (Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes) pour le respect des délais de paiement et de la formalisation contractuelle (avec des recours devant les tribunaux administratifs et non comme aujourd’hui devant les tribunaux et cours d’appel spécialisés).

La mise en place du fichier positif

Elle envisage également un délai de rétractation porté à quatorze jours plus quatorze jours de délai de retour du produit et l’obligation par les entreprises de proposer des crédits amortissables dès 100 € (et de lourdes amendes en cas de manquement ; la mise en place d’un fichier positifs pour les crédits à la consommation…

Quel calendrier pour le projet de loi ?

Le projet de loi sera présenté le 24 avril en Conseil des ministres avant d’être présenté en commission des affaires économiques le 21 mai et axaminé en première lecture à l’Assemblée nationale le 8 juin.

Une affaire à suivre car il ne faudrait pas que le gouvernement cède à la précipitation…une fois de plus.

* En 2011, conformément à la nouvelle loi sur la consommation, les pouvoirs de la DGCCRF avait déjà été étendus. 

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