La fin de l’obligation de publication des comptes des entreprises

Les différents aspects de la loi votée cet été

Si une entreprise remplit 2 des 3 critères (4 millions d’euros de total au bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net moins de 50 salariés), elle pourra faire une demande afin que ses comptes annuels ne soient pas rendus publics.

Certaines entreprises ne pourront pas en bénéficier ; Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d’assurance et de ré-assurance, les sociétés détenues par un groupe, les personnes et entités faisant appel à la générosité publique et les sociétés appartenant à un groupe ne pourront prétendre à  la non publication de leurs comptes.

La loi prévoit aussi que les personnes morales relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l’Économie et des Finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales peuvent accéder aux comptes des micro et petites entreprises ayant fait l’objet de l’option de confidentialité.

A noter qu’une  ordonnance de 2014 permettait aux petites sociétés ayant opté pour le statut de microentreprise de demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Les  microentreprises pouvant en bénéficier si 2 des 3 seuils ne sont pas dépassés au cours du dernier exercice comptable : 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net, 10 salariés.