la fin de l’obligation de publication des comptes des entreprises

Il ne sera bientôt plus obligatoire de publier les comptes de résultats pour une entreprise de moins de 50 salariés selon certaines conditions : Ne pas dépasser deux des trois critères: 4 millions d’euros de total au bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net avec un effectif de moins de 50 salariés. Les critères d’accès à l’option viennent d’être élargis par la loi Macron pour les comptes relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 6 août 2016.

Les différents aspects de la loi votée cet été

Si une entreprise remplit 2 des 3 critères (4 millions d’euros de total au bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net moins de 50 salariés), elle pourra faire une demande afin que ses comptes annuels ne soient pas rendus publics.

Certaines entreprises ne pourront pas en bénéficier ; Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d’assurance et de ré-assurance, les sociétés détenues par un groupe, les personnes et entités faisant appel à la générosité publique et les sociétés appartenant à un groupe ne pourront prétendre à la non publication de leurs comptes.

La loi prévoit aussi que les personnes morales relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l’Économie et des Finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales peuvent accéder aux comptes des micro et petites entreprises ayant fait l’objet de l’option de confidentialité.

A noter qu’une ordonnance de 2014 permettait aux petites sociétés ayant opté pour le statut de microentreprise de demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Les microentreprises pouvant en bénéficier si 2 des 3 seuils ne sont pas dépassés au cours du dernier exercice comptable : 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net, 10 salariés.

Encore un peu de temps pour se décider

Ces dispositions entreront en vigueur le 6 août 2016 soit un an à compter de la promulgation de la loi, Ainsi, les petites sociétés pourront recourir à la confidentialité de leur compte de résultat pour ceux afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 6 août 2016.

L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit joindre une déclaration de confidentialité, lors du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le greffier informe les tiers en ajoutant une phrase dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.
Le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce reste obligatoire. L’option de confidentialité limitera l’accès aux comptes aux seules administrations et autorités judiciaires, ainsi qu’à la Banque de France.