Jusqu’où peut aller la clause de non concurrence?

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  • Créé le : 01/11/2012
  • Modifé le : 01/11/2012
Les salariés ont souvent dans leur contrat de travail une clause de non concurrence. Ils peuvent parfois se retrouver dans une situation de blocage pour leur évolution professionnelle quand celle-ci est trop contraignante. Une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ne sera valable que si elle est indispensable à la défense des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle ne porte pas une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail. Il faut donc bien décrypter les termes du contrat car elle doit respecter certaines limites.

Entre code du travail et jurisprudence

Le code du travail précise dans l’article L.1121-1 que nul ne peut apporter de restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnés au but recherché. Des termes suffisamment vagues qui permettent aux employeurs de limiter l’exploitation d’une expérience acquise à des collaborateurs. Le législateur n’ayant rien déterminé de précis sur la clause de non concurrence, c’est la jurisprudence qui en a établi le cadre à travers plusieurs décisions de la cour de cassation.
aujourd’hui, la clause de non concurrence doit comporter 5 conditions cumulatives: protéger les intérêts de l’entreprise, être limitée dans le temps et dans l’espace, prendre en considération les spécificités du poste tenu par le salarié et prévoir une indemnité de compensation.

Protéger les intérêts de l’entreprise et la limiter dans le temps et l’espace

L’entreprise serait pénalisée si un salarié a acquis des informations et un savoir-faire qu’il utiliserait dans une entreprise concurrente. Il faut prouver que l’entreprise est susceptible de subir un préjudice réel si le salarié venait à exercer son activité dans une entreprise concurrente
A ne pas confondre avec la concurrence déloyale – qui concernent même ceux qui n’ont pas de clause de non concurrence dans leur contrat -et qui de par leur agissement dans leur nouvelle entreprise lèseraient leur ancien employeur. Par exemple, copier un produit et lui donner un aspect similaire pour le commercialiser et semer la confusion dans l’esprit du consommateur.
La limitation dans le temps dépend des secteurs et des métiers. La période adoptée par la plupart des Conventions Collectives est de deux ans maximum. Quant au secteur géographique couvert, il dépend de l’activité mais ne doit pas empêcher le salarié de retrouver du travail.

Protéger le salarié par une indemnisation

Le montant de l’indemnité peut être fixé dans le contrat de travail ou la convention collective sous réserve de ne pas être dérisoire et de ne pas être déterminé uniquement par rapport à une durée minimale d’exécution du contrat.
Il est fixé soit forfaitairement soit en fonction d’un pourcentage du salaire. L’employeur peut verser l’indemnité en une seule fois, dès le départ effectif du salarié ou de façon échelonnée, c’est-à-dire pendant toute la période couverte par cette clause.

La clause de non concurrence existe aussi dans le contrat de franchise. Cette clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.

En savoir plus en lisant cet article : Clauses de non-concurrence et de non ré-affiliation : beaucoup de bruit pour pas grand-chose

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