Pour bénéficier de cette indemnité de départ, le commerçant qu’il soit franchisé ou non doit satisfaire les conditions suivantes : être en activité à la date de la demande ; être âgé de plus de 60 ans ; avoir été affilié pendant une période même discontinue de 15 ans (60 trimestres) à une caisse d’assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales ; être titulaire de son droit au bail et être soumis à des conditions de ressources bien spécifiques*.
Pour bénéficier de cette prestation, charge au commerçant de présenter sa demande d’indemnité, par écrit, à sa caisse d’assurance vieillesse RSI. Celle-ci en accusera réception par lettre recommandée et accompagnera son courrier d’un questionnaire à remplir par le demandeur et à faire parvenir ensuite à la caisse avec toutes les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier. A partir de là, il devra attendre la décision définitive de la commission d’attribution des aides de la caisse.
Attention, le bénéficiaire de cette prestation particulière doit cesser immédiatement toute activité professionnelle à partir du moment où il est éligible à cette indemnité. Il doit également radier son entreprise du registre du commerce et des sociétés dans les 12 mois suivant la décision de la commission d’attribution des aides de la caisse.
* La moyenne des ressources annuelles des cinq dernières années d’activité ne doit pas dépasser un plafond de ressources total de 21 210 euros pour un couple et 11 940 euros pour une personne seule. Le plafond des ressources non-professionnelles est quant à lui de 10 490 euros pour un couple et 5780 euros pour une personne seule.
Audrey, rédactrice AC Franchise
