Indemnité de départ pour les commerçants à l’âge de la retraite

Actualités & Interviews / Actualités de la franchise / Indemnité de départ pour les commerçants à l’âge de la retraite
  • Créé le : 23/03/2012
  • Modifé le : 23/03/2012
Conformément à l’article 106 de la loi de finances 1982, les commerçants arrivés à l’âge de la retraite peuvent, selon certaines conditions, bénéficier d’une indemnité de départ. La demande doit être effectuée auprès du régime social des indépendants (RSI).

Vous êtes arrivé à l’âge de la retraite, savez-vous qu’il existe une prestation gérée par les caisses RSI qui vous permet de percevoir une indemnité de départ. L’aide minimale est 2 020 euros pour une personne seule et 3 140 euros pour un ménage. L’aide maximale est de 12 100 euros pour une personne seule et de 18 820 pour un couple.

Quelles conditions ?

Pour bénéficier de cette indemnité de départ, le commerçant qu’il soit franchisé ou non doit satisfaire les conditions suivantes : être en activité à la date de la demande ; être âgé de plus de 60 ans ; avoir été affilié pendant une période même discontinue de 15 ans (60 trimestres) à une caisse d’assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales ; être titulaire de son droit au bail et être soumis à des conditions de ressources bien spécifiques*.

Quelles démarches administratives ?

Pour bénéficier de cette prestation, charge au commerçant de présenter sa demande d’indemnité, par écrit, à sa caisse d’assurance vieillesse RSI. Celle-ci en accusera réception par lettre recommandée et accompagnera son courrier d’un questionnaire à remplir par le demandeur et à faire parvenir ensuite à la caisse avec toutes les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier. A partir de là, il devra attendre la décision définitive de la commission d’attribution des aides de la caisse.

Attention, le bénéficiaire de cette prestation particulière doit cesser immédiatement toute activité professionnelle à partir du moment où il est éligible à cette indemnité. Il doit également radier son entreprise du registre du commerce et des sociétés dans les 12 mois suivant la décision de la commission d’attribution des aides de la caisse.

* La moyenne des ressources annuelles des cinq dernières années d’activité ne doit pas dépasser un plafond de ressources total de 21 210 euros pour un couple et 11 940 euros pour une personne seule. Le plafond des ressources non-professionnelles est quant à lui de 10 490 euros pour un couple et 5780 euros pour une personne seule.

Audrey, rédactrice AC Franchise

Plus de franchises
Franchise OTAGO OTAGO

Mode et prêt à porter homme

Apport : 20 000€

Franchise L’ATELIER 5 L’ATELIER 5

Mode et prêt à porter homme

Franchise FACIBLOC FACIBLOC

Promoteur immobilier et constructeur de maisons

Apport : 20 000€

Franchise CASH EXPRESS CASH EXPRESS

Troc, achat-vente de produits d'occasions

Apport : 50 000€

Franchise COLUMBUS CAFE & CO COLUMBUS CAFE & CO

Café et bar spécialisé

Apport : 80 000€

Franchise BRICO CASH BRICO CASH

Bricolage et jardinage

Apport : 200 000€

Franchise ROADY ROADY

Centre auto et Station service

Apport : 75 000€

Franchise MEMPHIS MEMPHIS

Restaurant à thème

Apport : 150 000€

Plus de franchises

Actualités
Avenue de la Maison : Un réseau avec des valeurs fortes !

Avenue de la Maison, c’est avant tout un réseau avec des valeurs fortes et un ADN que tous les collaborateurs partagent. Entreprendre aux côtés de cette enseigne vous permettra donc d’évoluer dans un cadre de travail humain. Un réseau qui se soucie de votre réussite ! Avenue de la Maison a pour ambition de développer un groupement […]

Tout savoir sur le réseau Brico Cash en 4 questions/réponses

Le réseau Brico Cash apporte une réponse aux consommateurs, souhaitant réaliser eux-mêmes leurs travaux, en mettant à leur disposition des stocks importants et des prix compétitifs dans les univers du bricolage, du bâti, de la décoration et de l’aménagement extérieur. Le secteur du bricolage est-il porteur ? Pesant 34 milliards d’euros, le marché français du […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Notre recommandation
JØTUL

JØTUL, marque forte avec plus de 160 années d’expérience et leader sur le marché du chauffage au bois.

Chauffage au bois , un marché porteur dans l'amélioration de l'habitat.

En savoir plus maintenant
En quelques chiffres
  • Apport : 40 000€
  • Nombre d'unités total en national : 42
En savoir plus maintenant
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.