Hausse des cotisations des emplois à domicile

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  • Créé le : 18/05/2013
  • Modifé le : 16/08/2019
Les particuliers employeurs à domicile – d’une femme de ménage, d’une garde d’enfant, d’un jardinier, etc. – doivent désormais verser les cotisations sociales sur le salaire réel versé au salarié, et non sur la base forfaitaire égale au smic comme c’était le cas auparavant.

Les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2013

Ces nouvelles mesures ont pour but d’améliorer la protection sociale des salariés à domicile. Ainsi, la possibilité d’opter pour le forfait de cotisation a été supprimé pour certaines catégories de salariés à domicile, dont les employés de maison, les jardiniers ou les gardes de propriété. Désormais, les cotisations et contributions sociales doivent obligatoirement être calculées sur les rémunérations réelles. Ne sont pas concernées certaines catégories d’emplois à domicile, comme les aides à domicile pour les personnes âgées ou dépendantes ou de handicap.

Pour l’employeur, cette mesure se traduit par une augmentation de plusieurs euros du coût horaire de l’emploi d’un salarié. Une hausse qui est cependant compensée par une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour chaque heure travaillée. Fixé par un décret publié le 1er janvier 2013, le montant de cette déduction est de 0,75 euros par heure.

En conséquence les cotisations salariales vont-elles aussi augmenter étant maintenant calculées sur le salaire réel. L’employé recevra donc un salaire net inférieur sauf si le contrat de travail est basé sur une rémunération nette. Dans ce cas, c’est l’employeur qui supportera la hausse des cotisations salariales devant augmenter le salaire brut pour maintenir le salaire net antérieur.

Maintien de la réduction ou crédit d’impôt

La réduction ou crédit d’impôt accordées aux contribuables employeurs est maintenue dans la limite de 50% des salaires et cotisations sociales à la charge de l’employeur soit 12 000 os pour une personne seule ou un couple majoré de 1500 euros par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans.

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