Un décret précise ces dispositions : n°2007-912 du 15 mai 2007, Journal officiel du 16 mai 2007, p. 9 184. Pour les personnes morales, sont concernés les associés de votre société. Ainsi l’associé tenu indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales (associé d’une société en nom collectif par exemple), l’associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d’engager à titre habituel la personne morale doivent respecter les obligations de la loi.
Sont aussi repris : le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans et le représentant légal des associations de change manuel, l’administrateur ou le représentant permanent d’un groupement d’intérêt économique à objet commercial.
Enfin le décret précise qu’est concernée aussi la personne physique ayant le pouvoir d’engager une personne morale de droit étranger au titre d’un établissement, d’une succursale, d’une représentation commerciale implantée en France ou d’une agence commerciale d’un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
Pour les entreprises individuelles, les dispositions s’appliquent à la personne ayant le pouvoir d’engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan. Les créateurs d’entreprise, s’ils relèvent de cette loi, devront présenter à l’appui de leur demande les justificatifs permettant d’évaluer la viabilité économique du projet, dont la liste sera fixée ultérieurement par arrêté. Ces personnes doivent également justifier que cette activité leur procurera des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
La demande doit être formulée auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans le pays de résidence du porteur de projet s’il réside à l’étranger. Le trésorier payeur général du département sera saisi pour avis et le préfet sera chargé de vérifier la compatibilité de l’activité avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Les conditions du renouvellement de la carte sont également précisées par le texte.
Dominique Deslandes
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