Presque tous les réseaux de franchises commercialisant des produits en points de vente sont concernés par cette taxe. N’ont pas à acquitter la taxe sur les surfaces commerciales : les serres chaude, les surfaces des locaux de production ou de prestation de services (Restauration, Coiffure…), les établissements de revente à des intermédiaires (centrales d’achats, grossistes…).
La TASCOM concerne les commerces exploitant une surface, close et couverte, d’une superficie supérieure à 400 m², et affectée à la circulation de la clientèle effectuant ses achats, à l’exposition et au paiement des marchandises proposées à la vente, ainsi qu’à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
Ainsi, les zones de stockage, de production ou de prestations de services et les zones fermées au public ne sont pas prises en compte dans la détermination de la superficie de la surface taxable, de même que les zones en plein air situées à l’extérieur du magasin ou du point de vente.
Le montant de la taxe brute est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de l’activité. La divergence de traitement comptable et fiscal, la déductibilité fiscale n’étant admise qu’au paiement de la taxe, entraîne un retraitement extracomptable.
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