En savoir plus sur la taxe sur les surfaces commerciales

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  • Créé le : 25/10/2012
  • Modifé le : 25/10/2012
La TASCOM est une taxe sur les surfaces commerciales à déclarer et à payer annuellement à échéance du 15 juin. Elle concerne les exploitations commerciales avec une surface de vente de plus de 400m2 entreprises entrant dans cette catégorie quelle que soit le statut juridique de l’entreprise concernée.

La TASCOM n’est pas un impôt de plus mais une ancienne taxe réactualisée

La taxe sur les surfaces commerciales a été instaurée en 2009, elle se substitue à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat. Le fait générateur de cette taxe est constitué par l’existence de l’établissement au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due. Elle vient en déduction des résultats de l’exercice en cours et elle est calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’année écoulée. Les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile doivent constituer une provision à la clôture de l’exercice de réalisation du chiffre d’affaires. Cette dernière n’est fiscalement pas déductible. La TASCOM est à verser par l’exploitant de l’établissement concerné, et au moyen d’un imprimé spécifique.

Quels réseaux de franchise et de commerce associé sont concernés ?

Presque tous les réseaux de franchises commercialisant des produits en points de vente sont concernés par cette taxe. N’ont pas à acquitter la taxe sur les surfaces commerciales : les serres chaude,  les surfaces des locaux de production ou de prestation de services (Restauration, Coiffure…), les établissements de revente à des intermédiaires (centrales d’achats, grossistes…).

La TASCOM concerne les commerces exploitant une surface, close et couverte, d’une superficie supérieure à 400 m², et affectée à la circulation de la clientèle effectuant ses achats, à l’exposition et au paiement des marchandises proposées à la vente, ainsi qu’à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
Ainsi, les zones de stockage, de production ou de prestations de services et les zones fermées au public ne sont pas prises en compte dans la détermination de la superficie de la surface taxable, de même que les zones en plein air situées à l’extérieur du magasin ou du point de vente.

Le montant de la taxe brute est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de l’activité. La divergence de traitement comptable et fiscal, la déductibilité fiscale n’étant admise qu’au paiement de la taxe, entraîne un retraitement extracomptable.

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