Des demandes d’autorisation incontournables pour ouvrir votre magasin

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  • Créé le : 11/05/2014
  • Modifé le : 29/02/2020
Caméras de surveillance, occupation de la voie publique, accessibilité du magasin de nombreux aménagements liés aux activités d’un magasin nécessitent des demandes d’autorisation.

Petit lexique des démarches à suivre pour éviter des problèmes avec les autorités de contrôle.

1 – Accessibilité
Conformément à la loi du 11 février 2005, l’accès au magasin doit être facilité pour une clientèle de femmes enceintes, parents équipés de poussettes, personnes âgées ou handicapées. Cette obligation s’applique aujourd’hui à tous les locaux neufs et, d’ici le 1er janvier 2015, à tous les autres.

2 – Caméras
Avant toute installation d’une caméra de surveillance, il est impératif d’obtenir une autorisation de la préfecture dont le rôle est d’apprécier ou non l’existence de risques d’agression. Si la préfecture ne donne pas de réponse dans les 4 mois, la demande est rejetée. Si l’autorisation est obtenue, charge au commerçant d’en informer son personnel et les clients par un affichage à l’intérieur et sur la vitrine extérieure.

3 – Licence boisson
La vente de boissons – même s’il ne s’agit que d’eau minérale – nécessite une licence par établissement, soumise à une demande préalable. Si cette activité n’est pas prévue dans le bail, une demande écrite doit être faite auprès du propriétaire. La deuxième étape consiste à déposer une déclaration auprès de la recette principale de impôts. Il existe ainsi une « petite licence à emporter ». Elle est gratuite et permet au commerçant de vendre des boissons sans alcool ou des boissons fermentées avec un degré d’alcool inférieur à 16°C.

4 – Musique
Dans le cadre de la diffusion de musique dont le commerçant n’est pas le compositeur, il est impératif de contacter la délégation régionale de la SACEM pour demander une autorisation. Celle-ci délivre cette autorisation, en contrepartie d’une redevance, et répartit les droits réglés par les utilisateurs aux ayants droit des musiques diffusées.

5 – Rénovation
Conformément aux politiques architecturales de certaines communes, concernant par exemple la couleur des murs ou les contraintes en termes d’éclairage, des projets de rénovation d’une devanture peuvent nécessiter une autorisation préalable auprès de la mairie.

6 – Voie publique
Les trottoirs et chaussées faisant partie du domaine public, l’installation d’un chevalet ou d’un panneau publicitaire, la vente devant le magasin ou même la mise en place de quelques tables sont très réglementées. Concrètement :
– l’utilisation des voies publiques de la commune nécessite une autorisation du maire ;
– l’utilisation des voies départementales nécessite l’autorisation du président du conseil général ;
– l’utilisation des routes nationales hors agglomération nécessite l’autorisation du préfet.

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