Modalités du dispositif : ce contrat CNE contient un certain nombre de mentions obligatoires.
D’abord il doit mentionner qu’il a été conclu en application de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 et reprendre la formule « nouvelles embauches ». Ensuite il doit être clairement établi que le salarié M… se déclare libre de tout engagement et est engagé pour une durée indéterminée.
Les modalités de rupture durant les deux premières années doivent être précisées. Par exemple il est stipulé que » le contrat peut être rompu à l’initiative de l’entreprise ou de M… dans les conditions suivante… « . Il peut d’ailleurs être retenu une durée inférieure à deux ans, qui est le maximum possible. Les dates doivent être indiquées en clair : » à compter du … et jusqu’au … « . La durée de préavis doit apparaître, en particulier lorsque l’entreprise est à l’initiative de la rupture elle doit envoyer une lettre recommandée qui fait courir le préavis. Ce préavis sera de deux semaines à l’issue d’au moins un mois de présence dans l’entreprise et d’un mois après six mois d’emploi. Enfin le montant des indemnités dues au salariés en cas de rupture par l’entreprise est égal à une indemnité de 8 % du montant total de la rémunération brute versée depuis la date de début du contrat, sauf en cas de faute grave… Ceci doit également être noté sur le contrat.
Le principal intérêt du CNE est de pouvoir être rompu durant deux ans sans justification, ce qui donne beaucoup de souplesse à l’employeur… Il concerne toutes les entreprises de moins de 20 salariés. La difficulté est de calculer les effectifs : ne sont pas pris en compte les salariés de moins de 26 ans recrutés à compter du 22 juin 2005, en revanche on devra comptabiliser les contrats intermittents, les temps partiels, les travailleurs mis à disposition par un prestataire extérieur. Une entreprise de cette taille appartenant à un groupe peut y prétendre mais en sont exclus les particuliers employeurs et les entreprises publiques.
A l’issue des deux années, les règles du CDI s’appliquent normalement. Il est possible de proposer un CNE à un salarié qui arrive au terme de son contrat à durée déterminé ou d’un travail temporaire. En revanche il est impossible de le faire en cours de contrat. On peut signer un CNE pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie dès lors que l’entreprise envisage de garder le nouvel embauché à son retour. Le contrat CNE peut être conclu pour des temps partiels mais non pour des emplois saisonniers et l’on peut l’associer à des contrats aidés.
Une déclaration à l’embauche doit être faite auprès de l’Urssaf dont le formulaire a été modifié pour inscrire ce nouveau type de contrat. Il est téléchargeable sur son site.
Dominique Deslandes
