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Le congé et le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise permettent à un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise de se consacrer à son projet.
Le salariés peut prendre congé soit en s'absentant de chez son employeur pour une période prolongée, soit en conservant une activité salariée réduite. A l'issue de ces dispositifs, le salarié a l'assurance de retrouver, s'il le souhaite, une activité ou un emploi dans son entreprise. Durant les congés, le contrat de travail est suspendu mais il n'est pas rompu. Par conséquent, les effets du contrat sont eux-mêmes suspendus et notamment le versement du salaire. En revanche, en cas de travail à temps partiel, le versement du salaire est maintenu au prorata du nombre d'heures de travail effectuées.
Dans tous les cas, certaines obligations demeurent et, en particulier, les obligations de loyauté et de discrétion du salarié. Les bénéficiaires de ces mesures sont tous les salariés des entreprises privées mais aussi les fonctionnaires qui, en fonction de leur position statutaire, ont plusieurs possibilités, soit la mise en disponibilité, soit une mise à temps partiel pour une durée d'un an renouvelable.
Les conditions d'octroi de cette possibilité sont les suivants : d'abord avoir une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe ; mais aussi ne pas avoir bénéficié d'un congé création ou d'un temps partiel pour création au cours des 3 dernières années ou ne pas avoir bénéficié d'un congé ou d'un temps partiel pour exercer des fonctions de direction dans une JEI (jeune entreprise innovante) au cours des 3 dernières années. A noter : le congé ou temps partiel pour création d'entreprise ou pour exercer des fonctions de direction dans une JEI peut succéder à un congé sabbatique.
Les formalités à accomplir sont d'abord d'informer l'employeur 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit préciser : la date de début du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée, la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée, le cas échéant, la réduction de temps de travail désirée, la nature de l'activité de l'entreprise à créer ou à reprendre, la nature de l'activité de la JEI dans laquelle seront exercées les fonctions de direction, le cas échéant. Aucun texte n'indique le degré de précision de la description de l'activité en cause. L'employeur peut demander de plus amples détails au salarié sur son projet, mais ne peut les exiger, ni refuser le congé au motif que la description de l'activité n'était pas suffisamment affinée.
L'employeur doit informer le salarié de sa réponse par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre. La durée d'absence est d'un an maximum renouvelable une fois. Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise (ou aux délégués du personnel, en cas de carence du comité d'entreprise), la liste des demandes de congés et de transformation des contrats de travail à temps plein en temps partiel pour création d'entreprise, avec la suite qui leur a été donnée.
Dominique Deslandes
Le salariés peut prendre congé soit en s'absentant de chez son employeur pour une période prolongée, soit en conservant une activité salariée réduite. A l'issue de ces dispositifs, le salarié a l'assurance de retrouver, s'il le souhaite, une activité ou un emploi dans son entreprise. Durant les congés, le contrat de travail est suspendu mais il n'est pas rompu. Par conséquent, les effets du contrat sont eux-mêmes suspendus et notamment le versement du salaire. En revanche, en cas de travail à temps partiel, le versement du salaire est maintenu au prorata du nombre d'heures de travail effectuées.
Dans tous les cas, certaines obligations demeurent et, en particulier, les obligations de loyauté et de discrétion du salarié. Les bénéficiaires de ces mesures sont tous les salariés des entreprises privées mais aussi les fonctionnaires qui, en fonction de leur position statutaire, ont plusieurs possibilités, soit la mise en disponibilité, soit une mise à temps partiel pour une durée d'un an renouvelable.
Les conditions d'octroi de cette possibilité sont les suivants : d'abord avoir une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe ; mais aussi ne pas avoir bénéficié d'un congé création ou d'un temps partiel pour création au cours des 3 dernières années ou ne pas avoir bénéficié d'un congé ou d'un temps partiel pour exercer des fonctions de direction dans une JEI (jeune entreprise innovante) au cours des 3 dernières années. A noter : le congé ou temps partiel pour création d'entreprise ou pour exercer des fonctions de direction dans une JEI peut succéder à un congé sabbatique.
Les formalités à accomplir sont d'abord d'informer l'employeur 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre doit préciser : la date de début du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée, la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée, le cas échéant, la réduction de temps de travail désirée, la nature de l'activité de l'entreprise à créer ou à reprendre, la nature de l'activité de la JEI dans laquelle seront exercées les fonctions de direction, le cas échéant. Aucun texte n'indique le degré de précision de la description de l'activité en cause. L'employeur peut demander de plus amples détails au salarié sur son projet, mais ne peut les exiger, ni refuser le congé au motif que la description de l'activité n'était pas suffisamment affinée.
L'employeur doit informer le salarié de sa réponse par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre. La durée d'absence est d'un an maximum renouvelable une fois. Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise (ou aux délégués du personnel, en cas de carence du comité d'entreprise), la liste des demandes de congés et de transformation des contrats de travail à temps plein en temps partiel pour création d'entreprise, avec la suite qui leur a été donnée.
Dominique Deslandes
